Sujet initié par Vincent.R., il y a 5 ans - 3160 vues
Bonjour, je suis élu donc salarié protégé? L'employeur me propose une rupture conventionnelle suite à suppression de mon poste. Ai-je les même indemnité conventionnelles à négocier en tant que salarié protégé? Quelles points supplémentaires sont à négocier en sus de l'indemnité légale ? Merci de votre compréhension.
Le minimum légal dans le cadre d'une rupture conventionnelle est identique que vous soyez salarié protégé, ou non.
Seule la procédure à suivre pour votre employeur est différente.
S'agissant d'une négociation avec votre employeur afin d'obtenir un montant supérieur au minimum légal, cela va dépendre de différents critères (ancienneté, manquements éventuels de votre employeur, perte du bénéfice des dispositions applicables en matière de licenciement économique etc...).
Je reste naturellement à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette négociation si vous le souhaitez.
Si la raison de la rupture de votre contrat de travail est la suppression de votre poste, vous devez bénéficier d'un licenciement pour motif économique, ce qui permet de bénéficier de proposition de reclassement et éviter de perdre votre emploi, d’avoir un préavis ce qui n'est pas le cas dans le cadre d’une rupture conventionnelle, éventuellement une convention de sécurisation professionnelle et être mieux indemnisé par pole emploi ou bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par le PSE s'i il y en a un. Si vous acceptez de partir dans le cadre d'une rupture conventionnelle et renoncer aux bénéfices des avantages liés à un licenciement économique, il vous est possible de négocier une indemnité de départ plus importante que l'indemnité légale d'un 1/4 de mois par année d'ancienneté pour compenser le renoncement à ces avantages. Si votre employeur refuse vous avez tout intérêt à refuser une rupture conventionnelle. De plus si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle c'est parce que cela lui revient moins cher qu'un licenciement économique mais aussi parce qu’il n'est pas certain d'obtenir l'autorisation de vous licencier car les critères d'ordre de licenciement ne vous désigne pas forcément même si c'est le poste que vous occupez qui est supprimé s il y a d'autres personnes qui occupent le même emploi que vous dans l'entreprise qui ont moins d’ancienneté, plus jeune , moins compétent, sans charge de famille ect... En espérant que ces éléments vous permettent négocier au mieux votre départ de l'entreprise et restant à votre entière disposition pour plus de précision, je vous prie de croire en l’assurance de ma considération dévouée.
Pour obtenir plus que l'indemnité légale de licenciement, il faut demander l'indemnisation financières des avantages que vous auriez eu dans le cadre d'un licenciement économique ( préavis, indemnisation par pole emploi à hauteur de 75%, reclassement ect..) et dire qu'en acceptant une rupture conventionnelle vous faites un cadeau à votre employeur car il est certain que l’inspection du travail autorisera la rupture conventionnelle alors que dans le cadre d'un licenciement pour motif économique , l’inspecteur du travail contrôle la suppression du poste , les critères d"ordre des licenciements, l'obligation de reclassement, l'absence de lien avec le mandat, etc... et il n' a eu garantie que l’inspecteur du travail accepte d’autoriser votre licenciement. Pour résumer vous pouvez demander pour commencer une négociation, comme indemnité extralégale: L'’équivalent de vos salaires jusqu’à la fin de votre mandat + 6 mois Votre préavis Une indemnité pour licenciement sans cause réelle
Après tout est objet de négociation et à vous de fixer le montant en dessous duquel vous refusez la rupture conventionnelle.
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