Salarié protégé

Sujet initié par Vincent.R., il y a 5 ans - 3164 vues

Bonjour,

Le minimum légal dans le cadre d'une rupture conventionnelle est identique que vous soyez salarié protégé, ou non.

Seule la procédure à suivre pour votre employeur est différente.

S'agissant d'une négociation avec votre employeur afin d'obtenir un montant supérieur au minimum légal, cela va dépendre de différents critères (ancienneté, manquements éventuels de votre employeur, perte du bénéfice des dispositions applicables en matière de licenciement économique etc...).

Je reste naturellement à votre disposition pour vous assister dans le cadre de cette négociation si vous le souhaitez.

Bien à vous,

Bonjour,

Si la raison de la rupture de votre contrat de travail est la suppression de votre poste, vous devez bénéficier d'un licenciement pour motif économique, ce qui permet de bénéficier de proposition de reclassement et éviter de perdre votre emploi, d’avoir un préavis ce qui n'est pas le cas dans le cadre d’une rupture conventionnelle, éventuellement une convention de sécurisation professionnelle et être mieux indemnisé par pole emploi ou bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par le PSE s'i il y en a un.
Si vous acceptez de partir dans le cadre d'une rupture conventionnelle et renoncer aux bénéfices des avantages liés à un licenciement économique, il vous est possible de négocier une indemnité de départ plus importante que l'indemnité légale d'un 1/4 de mois par année d'ancienneté pour compenser le renoncement à ces avantages.
Si votre employeur refuse vous avez tout intérêt à refuser une rupture conventionnelle.
De plus si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle c'est parce que cela lui revient moins cher qu'un licenciement économique mais aussi parce qu’il n'est pas certain d'obtenir l'autorisation de vous licencier car les critères d'ordre de licenciement ne vous désigne pas forcément même si c'est le poste que vous occupez qui est supprimé s il y a d'autres personnes qui occupent le même emploi que vous dans l'entreprise qui ont moins d’ancienneté, plus jeune , moins compétent, sans charge de famille ect...
En espérant que ces éléments vous permettent négocier au mieux votre départ de l'entreprise et restant à votre entière disposition pour plus de précision, je vous prie de croire en l’assurance de ma considération dévouée.