Recours aux tiers suite à affichage permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par Lexlee, il y a 5 ans - 3361 vues
Bonjour,
Nous avons déposé un permis de construire début mai. Des personnes sont devenues propriétaires de la maison juste à côté fin août (le vendeur est le même que notre terrain et les a informés qu'une maison serait construite sur le terrain en question car il avait déjà signé un compromis vente avec nous en février,aucune objection des acheteurs qui ont signé sans problème). Nous avons eu l'acceptation de notre permis de construire (qui respecte en tous points le PLU) fin septembre et affiché début octobre. Fin octobre, nous recevons copie en LRAR d'un recours aux tiers adressé par ces voisins directs au Maire. Motifs invoqués : notre maison qui sera construite en limite de propriété avec un passage couvert d'1m50 "devaloriserait leur bien" et "que voir un bloc de béton de 7 m sur 6,80m collé à notre nez n'est pas acceptable ". Notre agent nous indique qu'elle n'est pas inquiète de l'issue de ce recours au vu des motifs invoqués.Mes questions sont les suivantes: ce recours gracieux nous empêche-t-il de signer le terrain et dans l'affirmative dans quel délai nous pourrons le signer si le Maire rejette leur demande? Et enfin, à quel moment pourrons-nous commencer les travaux ?
Cher Monsieur, Les motifs formulés dans le recours de votre voisin contre le PDC sont irrecevables. Ne peuvent être pris en considération que les motifs tirés de la violation du droit ou de la règlementation. Ainsi, l'élément esthétique d'une construction ne serait pris en considération que si le PLU impose une uniformité esthétique (ex : volets bleus, murs roses…). Dans ce cas il faut effectivement répondre à l'exigence visuelle du PLU. Mais si rien ne limite le choix architectural le permis de construire est rendu en concordance avec le PLU, et ne me paraît pas attaquable. En ce qui concerne la construction en limite de propriété, elle a nécessairement été autorisée par le vendeur du terrain qui a séparé le terrain en deux lots. Il faut donc vérifier l'acte de séparation (ou votre acte de vente) pour vérifier quelles sont vos autorisations de construction en limite séparative. Vérifiez également le PLU pour voir s'il interdit la construction en limite séparative. A défaut de dispositions particulières sur ce point, le Code de l'Urbanisme s'appliquera: Ar R111-18 à R111-20 CU, et notamment l'article R111-18 qui dispose: « à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ».
Ainsi, la construction en limite parcellaire est légale. Mais si vous deviez construire en reculement de la limite parcellaire vous devriez respecter un recul de trois mètres ou plus.
N'hésitez pas à répondre à ce recours en écrivant au Maire. Votre architecte devrait pouvoir vous présenter les éléments techniques de réponse. Par ailleurs, le recours abusif engage la responsabilité de son auteur. Vous pourriez donc poursuivre le voisin en dommages et intérêts pour le surcoût induit par son recours. Cependant, en toute logique, le PDC n'est pas encore purgé. IL faudra donc informer votre notaire de la situation et demande une prorogation du délai de réalisation de la condition suspensive en raison du recours amiable. (Au moins 4 mois, pour vous assurer d'une réponse de la Mairie et de l'absence de continuation de recours du voisin…).
N'hésitez pas à prendre contact avec moi directement.
Bien cordialement, Ariel DAHAN, Avocat #Contentieux_Urbanisme
Merci pour votre retour clair et précis. Juste une petite question, je viens de relire le recours deposé par ces voisins directs et me suis aperçue qu'ils avaient identifié notre permis de construire sous un numéro erroné dans ledit recours gracieux. Cette erreur peut elle rendre nul leur recours ? Et en conséquence continuer à faire courir le délai de recours du PDC qui est censé expiré fin novembre?!
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