Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Recours promotion immobilière maison individuelle
Sujet (Cloturé) initié par Bernard, il y a 5 ans - 1723 vues
Bonjour. Un permis de construire pour construction et rénovation de 4 maisons individuelles au total a été déposé le 7 mai 2019 par notre voisin. Nous n'avons intenté aucun recours car nous avons pris connaissance de ce permis trop tardivement. Le propriétaire dit vouloir occuper ces 4 maisons pour lui et sa famille. Or nous le suspectons de vouloir revendre plusieurs de ces maisons une fois les travaux terminés (qui n'ont pas commencé). Cette possible promotion immobilière n'est pas mentionnée sur le permis de construire. Peut-on dans ce cas précis contester ce permis s'il s'avérait que le propriétaire fera de la promotion immobilière ?
Le délai de recours des tiers à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est de deux mois plus un jour à compter d'un affichage régulier sur le terrain d'assiette du projet.
Je préciserai que la circonstance que le permis ne mentionne pas que le projet est destiné à de la promotion immobilière est sans incidence sur la légalité de l'arrêté.
Si vous entendez contester l'autorisation, il est nécessaire de démontrer une violation de la réglementation d'urbanisme (PLU ou plus généralement Code de l'urbanisme).
Merci d'indiquer que la question est résolue.
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