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Déclaration préalable de travaux en zone naturelle non protégée
Sujet initié par Sanh, il y a 5 ans - 1589 vues

Bonjour,

Nous venons d'acquérir une fermette située à l'extérieur d'une petite ville dont l'abbaye est renommée.
Il existe un PLU. Notre maison est située en dehors de la zone sauvegardée , hors périmètre des Monuments Historiques ou de sites classés, dans la campagne, dans une impasse, en zone naturelle.

Dans le règlement de ce PLU est mentionné au sous-titre "Prescription architecturale et paysagère", "Tout projet, hors périmètre des Monuments Historiques, sites classés et secteur
sauvegardé, sera soumis à avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France".
Que signifie précisément Avis simple ?
Nous nous posons cette question car la mairie nous interdit de créer une fenêtre sans soubassement, sur un pignon de la maison, (peu visible depuis la rue) car elle n'a pas "l'aspect architectural traditionnel". Est-elle en droit de refuser cet aménagement alors que nous ne sommes pas dans la zone protégée ?
Par ailleurs, dans ce même règlement du PLU, l'utilisation d'un matériau autre que le bois pour les volets est interdite : " Les volets extérieurs ouvrant à la française seront en bois sans écharpe à planches verticales et traverses horizontales". Est-ce légal ?
J'ai, en effet, pu trouver ce texte dans une Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée dans le JO Sénat du 17/07/2003 - page 2303 :
"...En revanche, la loi n'autorise pas les plans d'occupations des sols (POS) ou les plans locaux d'urbanisme à prescrire ou interdire l'emploi de certains matériaux. De telles exigences ne sont justifiées que dans des secteurs nécessitant une protection particulière, tels que les abords des monuments historiques, les sites ou les zones de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager. Il y a donc lieu de considérer de telles prescriptions comme illégales lorsqu'elles figurent dans un POS ou un PLU".

Avec mes sincères remerciements.

Sanh
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

L'avis simple de l'architecte des bâtiments de France est un avis qu'il rend mais qui ne s'impose pas au maire dans le cadre de la délivrance d'une autorisation d'occupation des sols.

Pour autant, cet avis est souvent éclairant car il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement urbain ou naturel.

Concernant les matériaux, oui il est interdit d'exiger ou d'interdire certains matériaux par principe.

Mais par exception ces interdictions ou exigences sont parfaitement légales dans les secteurs à protéger et c'est votre cas car vous semblez relever d'une zone particulière du PLU soumis à l'avis simple de l'ABF.

Pour plus de renseignement n'hésitez pas à me solliciter pour un devis.

Merci d'indiquer cette question comme résolue.

Cordialement.
il y a 5 ans
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