Je me permet de vous solliciter car je suis dans l'optique d'acheter un appartement de type loft en Rez de chaussé, composé de 2 lots, donc le premier lot (directement rattaché au 2e lot) est un garage qui a était transformé en cuisine il y a 9 ans. Ce loft appartient à une copropriété non gérée, sans syndic et sans charges de copropriété (y a juste un appart au dessus avec sa propre entrée et rien en commun avec le loft, juste 2 ou 3 murs).
Je me pose la question, de savoir ce que je risque à acheter en l'état car il faut savoir que au niveau de l'urbanisme et des impôts, cette cuisine est toujours considérée comme un garage.
Donc si je régularise, ou le vendeur, la mairie peut demander j'imagine de remettre en état la partie garage. Si oui les risques que cela arrive sont ils élevés ou dans mon cas de figure cela est accepté sans trop de difficulté.
A l'inverse, je me demandais si acheter et passer d'ici 1 an le cap des 10 ans, nous permettrait d'être plus serein sur l'avenir car si j'ai bien compris, passé 10 ans, la mairie ne pourra pas nous demander de reconstruire à l'identique. Par contre qu'en est il des impôts après ce cap des 10 ans ?
Et enfin, je pense aussi à la revente qu'on pourra en faire plus tard, si cela pose problème malgré les 10 ans qui seront bien entamée forcément.
si je régularise, ou le vendeur, la mairie peut demander j'imagine de remettre en état la partie garage.
Pas forcément. Pour cela il faudrait considérer qu'il y ait infraction, notamment parce qu'il faudrait compenser la suppression de ce garage par la création d'une place de stationnement. Cette disposition peut faire l'objet d'une dérogation si la maison en question se trouve dans un périmètre de 500 m d'une station de transport collectif
Merci pour votre retour. Le soucis c'est que je suis à 850m de la gare. Après est-ce que le Bus est considéré comme une station de transport collectif ? Auquel cas cela change la donne. Et la Loi ELAN n'assouplit elle pas justement le fait de devoir recréer une place de stationnement. Je me réfère à ce texte :
Le stationnement se joue des règles du PLU (art. 28 et 15 La loi ELAN modifie l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme, lequel liste les dérogations possibles aux règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU), dans les zones tendues. Ces dérogations pourront porter sur les règles de densité et de stationnement, ainsi que sur le pourcentage de mixité sociale. Dans le cadre de la revitalisation des centres-villes, la loi permet dans ces mêmes zones d’écarter les éventuelles règles du PLU obligeant à créer des places de stationnement. Et cela, à l’occasion de travaux effectués sur des logements existants n’entraînant pas la création de surface de plancher supplémentaire.
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