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Contractualisation des dispositions du réglement de lotissement
Sujet initié par Aurore, il y a 5 ans - 7883 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'aiemrai connaître quels sont les faisceaux d'indice permettant de relever l'intention non équivoque des co lotis à avoir contractualisé les dispositions du réglement de lotissement svp ?

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Aurore

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Chère Madame,
Votre question est suffisamment large pour qu'il soit très compliqué d'y répondre.
Elle relève par ailleurs une situation de conflit potentiel qu'il me paraît difficile de ne pas prendre en considération.
En clair, répondre à votre question suppose de connaître les circonstances de la demande et l'intérêt poursuivi. En effet, deux thèses vont s'affronter : celle de la preuve de l'accord de volonté et celle de l'absence de preuve…

Par ailleurs pour ce qui concerne un règlement de lotissement, en toute logique ne peuvent être pris en considération que des écrits (projets, PV d'assemblées générales…).
La pratique ou la tolérance n'est généralement pas créatrice de droit.

Cordialement
Aurore
Chers maîtres, bonsoir

Je vous remercie bien vivement d avoir répondu avec pertinence à mes interrogations.

Je me base en fait sur un arrêt de cour d appel daté du 21 décembre 2017 et confirmé depuis par la cour de cassation le 16 mai 2019 , laquelle expose que l inscription au rang des minutes de l étude notarié du règlement de lotissement fait apparaître une intention non équivoque tant du lotisseur que des co lotis de contractualiser le règlement du lotissement .

Il se trouve que mon titre de propriété indique les mêmes dispositions d inscription au rang des minutes, mais également que sont regroupées dans mes différents documents ce qui a été repris par la cour de cassation a ceci près que nous avons en plus déjà modifié plusieurs fois le règlement.

Au vu des éléments indiqués, le règlement du lotissement dans lequel je réside serait donc contractuel, est ce bien cela ?
Merci beaucoup
Cordialement
il y a 5 ans
Aurore
Personne pour répondre svp ?
il y a 5 ans
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Concernant l'arrêt du 16 mai 2019 il est dans l'exacte logique de l'arrêt du 21 mars 2019 et suppose une analyse de l'intention des parties et des actes.

Sollicitez une consultation juridique car, sauf à avoir l'ensemble des pièces en main, aucune réponse circonstanciée ne peut vous être donnée dans un domaine aussi complexe.

Cordialement.
il y a 5 ans
Aurore
Maître Rocher-Thomas bonsoir ...

Après analyse de l'ensemble des documents régissant le lotissement, il s'avère que en effet le règlement est contractualisé depuis le début par là seule volonté première du maire d'abord , puis des co lotis ensuite ... cela ne fait plus aucun doute

La question que je me pose, c'est qu'est ce que ça change vraiment entre un règlement de lotissement administratif censé être caduc et une qui finalement est toujours d'actualité parce qu'il est contractualisé ?

Est ce à dire qu'il fonctionne comme le cahier des charges?

Merci pour la réponse que vous vous voudrez bien m'apporter

Cordialement
Aurore
il y a 5 ans
ROCHER-THOMAS
Bonsoir

Seule une consultation sur la base des documents en votre possession permettrait une réponse circonstanciée et pertinente.

Je vous laisse le soin de me contacter à cet effet.

A défaut je vous souhaite bonne courage dans vos recherches et interrogations.

Cordialement.
il y a 5 ans
Chère Madame,
Ne pensez pas qu'on ne souhaite pas vous répondre. Mais sauf à répondre au hasard, il est fortement improbable de répondre sans accéder aux documents que vous nous demandez d'interpréter.
D'autant plus que vous évoquez d'une part un contexte multiple, administratif puis civil, et d'autre part des changements à la situation.
Si vous souhaitez une réponse, il faudra passer par une consultation privée.
Cordialement
il y a 5 ans
aurore
Bonsoir

C'est de bonne guerre ...

Merci quand même pour les réponses que vous avez bien voulu m'apporter
il y a 5 ans
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