Bonjour Maitre,
La mairie ne peut-elle pas y voir une infraction aux règles d'urbanisme comme c'est le cas dans nombreuse villes, soit requalifier la colocation en un ensemble immobilier qui propose des chambres individuelles indépendantes. (Chambre + douche + WV), type meublé professionnel hôtelier ou ensemble de logements indépendants et réclamer un nombre de places de parking supplémentaires ? Est-ce légale ou c'est un abus de pouvoir?
cf: https://www.alexia.fr/questions/226481/infraction-au-code-de-l-urbanisme-colocation.htm
Cordialement.
il y a 5 ans
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