Bonjour,
le délai est effectivement porté à 5 mois si votre propriété est située dans l'emprise d'un PPRI (récolement obligatoire, donc délai augmenté)
v. article R462-6 et R462-7 du code de l'urbanisme
En espérant avoir répondu à votre question,
Bien cordialement,
il y a 5 ans
Bonjour,
La mairie a constaté que mon grillage avait une hauteur de 1m73 au lieu 1m40 suite a cela elle m'a informé qu'un courrier me sera transmis pour régularisation.
Aujourd'hui je n'ai toujours pas reçu de courrier et nous avons dépassé les 5 mois (après réception fin de travaux), donc si je reçois le courrier de la mairie est ce que j'aurais obligation de me mettre en conformité?
Merci d'avance.
il y a 5 ans
Bonjour,
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour qu'il vous apporte des conseils en fonction de l'ensemble des éléments de votre dossier et après avoir examiné la règlementation d'urbanisme locale.
En l'état, il est impossible de savoir si la régularisation s'impose ou non.
Mon cabinet pratique le droit de l'urbanisme; je me tiens donc à votre disposition si vous souhaitez que je vous adresse un devis.
Bien cordialement,
il y a 5 ans
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