La mairie viens de m'envoyer un courrier recommandé pour procéder au recollement de ma construction. Un délais de 4 mois s'est encoulé entre la réception de ma fin de travaux et la demande de recollement.
J'ai informé au service urbanisme de la mairie que les délais de 3 mois étais dépassé et ils m'ont répondu que ma parcelle se trouvé dans une zone de protection éloigné (ZPE) et donc le délais est de 5 mois. Dans le PPRI il n'y a rien indiqué sur ce sujet.
D’où ma question est ce que le faite d'être dans une ZPE prolonge le délai à 5 mois ?
Bonjour, La mairie a constaté que mon grillage avait une hauteur de 1m73 au lieu 1m40 suite a cela elle m'a informé qu'un courrier me sera transmis pour régularisation.
Aujourd'hui je n'ai toujours pas reçu de courrier et nous avons dépassé les 5 mois (après réception fin de travaux), donc si je reçois le courrier de la mairie est ce que j'aurais obligation de me mettre en conformité?
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour qu'il vous apporte des conseils en fonction de l'ensemble des éléments de votre dossier et après avoir examiné la règlementation d'urbanisme locale. En l'état, il est impossible de savoir si la régularisation s'impose ou non. Mon cabinet pratique le droit de l'urbanisme; je me tiens donc à votre disposition si vous souhaitez que je vous adresse un devis. Bien cordialement,
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