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Commission d’indemnisation amiable des commerçants impactés par des travaux
Sujet initié par Alfa, il y a 5 ans - 1622 vues

Bonjour,
Je tente de constituer un dossier d'indemnisation amiable.
Les travaux du Grands Paris nous ont obligé à cesser notre activité de formation et mise à disposition de salles, l'environnement direct étant très bruyant (forage, consolidation des sols de avril 2018 à mars 2019), de fait notre chiffre d'affaire pour 2018 est en négatif.
Après que nous lui ayons fourni les pièces demandées (comptes de résultat des années 2016 à 2018, tva 2019), la société prestataire nous demande les copies de contrat de services qui ont été signés mais non réalisés en raison des travaux ou bien la copie des contrats qui avaient été engagés en termes de négociations mais qui n'ont pas été signés, et ce, afin de justifier l'absence de chiffre d'affaires sur plusieurs mois.
Les contrats contiennent une clause de confidentialité, ou le contrat étant arrivé à son terme il n'y a pas eu reconduction.
J'aurai 2 questions :

comment faire si nous n'avons rien attestant du refus de renouveler le contrat, les conditions n'étant pas réunies pour prolonger le partenariat ?
Cette commission est-elle légitime à demander des contrats commerciaux ?

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Bonjour,

Cette commission n'est pas légitime à vous demander le détail de vos contrats commerciaux. Les comptes de résultat des années 2016 à 2018 constituent en principe un base suffisante.

Cela pourrait laisser entendre qu'ils ne souhaitent pas procéder aux paiements demander.

N'hésitez pas à leur faire part de votre refus de produire ces éléments et, si besoin, d'engager une action.

Vous avez également la possibilité de solliciter une expertise judiciaire pour évaluer votre préjudice.

J'espère répondre à vos questions et reste à votre disposition si besoin.

Bien cordialement,

François-Xavier Balme
#Site internet#
il y a 5 ans
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