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Application directive de classement en sis à une copropriété déjà construite
Sujet (Cloturé) initié par daflo, il y a 5 ans - 2953 vues

Bonjour,

Notre petite copropriété ( 39 lots, en couronne parisienne proche ) construite en 1999-2000, est menacée d'un classement en SIS par la DRIEE parce que le sol appartenait auparavant à une entreprise industrielle et n'a pas fait l'objet de recherche de pollution ni de dépollution de sol lors de la construction. Il existe donc un réel soupçon de pollution du sol , toutefois sans preuve avérée puisqu'il n'y a pas eu de sondage sur le sol de la copropriété.. La directive SIS peut-elle être appliquée de façon rigide à une construction à destination d'habitation 20 ans après ? Théoriquement le SIS s'appliquerait aux futurs projets d'urbanisme, non ? Sur internet on ne trouve que des exemples de SIS concernant des projets , pas des réalisations anciennes.
Le constructeur ,interrogé par recommandé ne répond pas.
La DRIEE contactée aussi par recommandé, se retranche derrière les textes législatifs généraux sur l'environnement et la pollution des sols..
Existerait-il un moyen de contester valablement la pertinence d'un tel classement en SIS, qui est presqu'acté ( l'enquête publique se termine en décembre) ?

Cordialement

Merci de vos réponses
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3 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Le classement SIS peut à mon sens concerner autant des activités à venir que des activités passées et l'Etat est en plein inventaire de ces activités à risque.

A mon sens, le combat est mal orienté car ce n'est pas contre le SIS qu'il faut se battre, sauf erreur manifeste d'appréciation et l'absence de toute pollution même éventuelle ou limitée, mais bien contre le promoteur qui n'a effectué aucune recherche quant à la pollution existante sur le site.

Sachant en plus qu'une obligation de déclarer une ancienne ICPE à l'acquéreur existe depuis 1976.

La question serait plutôt à mon sens d'engager la responsabilité du vendeur et du promoteur.

Je reste à votre écoute pour en discuter et vous pouvez me contacter directement via la site à cet effet.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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daflo
Bonjour Maître

Merci beaucoup de votre réponse précise et claire. que je transmets à la copropriété.
Si nous sommes amenés à demander une consultation spécialisée, je n'hésiterai pas à revenir vers vous.
Dans l'immédiat, nous relançons le constructeur muet pour l'instant.
Cordialement
daflo
il y a 5 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonsoir,

Je reste à votre écoute.

Cordialement.
il y a 5 ans
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