Demande de permis de construire faisant intervenir une fraction de parcelle
Sujet (Cloturé) initié par HFBP, il y a 5 ans - 4299 vues
est il licite de demander un permis de construire en utilisant un numero de parcelle non encore enregistree au cadastre; le propos du promoteur etant de faire detacher par le notaire apres passage de l'acte d'achat en cours de construction une fraction de la parcelle AAAA sans utilite pour l'unite fonciere du projet qu il envisage. et a cet effet il demande son PC sur la parcelle AAAAp (p pour partielle)?
Oui la demande de permis de construire peut être sollicitée sur une partie seulement d'une parcelle devant, à terme, être divisée et obtenir un numéro cadastral.
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