Sujet initié par sand628, il y a 4 ans - 3539 vues
Bonjour,
Le voisin devait construire sa maison en limite de prorpiété conformément au permis de construire. Toutefois le constructeur s'est décalé en retrait de 7 cm de la limite de propriété. Cela me gene car je dois construire un garage entre sa maison et la mienne mais il restera un espace de 7 cm entre mon garage et sa maison car je ne peux me coller a sa maison du fait qu'il est en retrait Le PLU ne precise pas de tolerance sur la limite de propriété. A t il le droit de se décaler dans sa propriété ? il semble me dire que la mairie lui laisse une tolerance jusqu'a 10 cm. Que dit la reglementation ? y a t-il Jurisprudence ?
Bonjour, le principe est posé par l'article R111-19 du code de l'urbanisme, mais peut-être aménagé par des documents d'urbanisme édictés par la commune. Vous devrez donc vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie qui vous indiquera les spécificités propres à votre terrain.
En règle générale, les dérogations se font par rapport à l'existant. Moins pour une construction neuve. Et dans le cas d'une construction neuve il s’agira plus vraisemblablemet d'adaptation mineure.
A voir la maison n'est pas en limite séparative par rapport au débord de toit
Que penser alors dans ce cas d'un voisin qui obtient un permis de construire en limite et qui se décale à 80cm ne respectant ainsi ni son permis, ni le plu et encore moins les documents de lotissement ?
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