Permis d'aménagé

Sujet (Cloturé) initié par deyug, il y a 5 ans - 2893 vues

Bonjour

Passé un délai de 2 mois à compter de la réception de votre courrier en mairie, vous pouvez saisir le juge administratif. ATTENTION votre recours doit attaquer le silence du maire qui vaut refus de faire droit à votre demande de recours gracieux et pas uniquement la décision de division.

Je demeure à votre disposition pour plus de renseignements en message privé.

Votre bien dévoué

Cher Monsieur,
Je comprends de votre message que vous souhaitez contester une décision autorisant une division parcellaire.
Dans le descriptif de la décision que vous comptez attaquer, vous n'êtes pas suffisamment clair. Il manque certainement une portion de phrase.
En toute hypothèse, vous indiquez avoir déjà envoyé un recours administratif à la mairie.

Je suppose que ce recours a été envoyé en recommandé AR.
La date de réception du recours fait partir un délai de 2 mois pendant lequel la Mairie peut répondre.
A l'issue du délai de deux mois, le silence de la mairie signifie un refus (décision implicite de refus).

Vous pourrez alors contester ce refus, en saisissant le Tribunal Administratif d'un Recours en Excès de Pouvoir, (recours en annulation) visant à la fois la décision de refus implicite exprimée par le silence maintenu pendant 2 mois, et la décision initiale.

La forme de ce recours est simple. En revanche, le contenu du recours est complexe et je vous recommande de vous faire assister d'un avocat pour avoir des chances de succès.
En effet, vous devrez évoquer tous les griefs possibles contre la décision.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans cette démarche. Vous pouvez me contacter en privé.

Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat

#contentieux_administratif