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Demande de mise en conformité de la mairie hors délai ?
Sujet initié par taz63, il y a 5 ans - 3413 vues

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier recommandé de la mairie qui me demande de me mettre en conformité avec mon permis de construire suite au recollement effectué en novembre. Le courrier a été envoyé le 09/12/19 par la mairie, cachet de la poste faisant foi. Sachant que ma déclaration de travaux a été
réceptionné par la mairie en date du 02/07/19 et que cela fais donc plus de 5 mois, est ce que la mairie peux m'obliger à faire ses modifications ?

Merci d'avance pour vos retours.

Cdlt,

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2 réponses
Josh Randall
Bonjour,

C'est la déclaration préalable qui a été déposée le 02/07/2019 pu la déclaration attestant l'achèvement eet la conformité des travaux (DAACT) ?

Ce qui compte également c'est que le récolement doit être fait dans un délai de 3 mois à compter de l'achèvement des travaux. Ce délai est porté à 5 mois si l'autorisation qui vous a été délivre concerne un bien qui se trouve dans les cas définis pat l'article R462-7 du Code de l'urbanisme
– immeubles protégés aux titre des monuments historique,
– immeubles de grande hauteur ou des établissements recevant du public,
– travaux situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques,
– travaux situés dans un secteur classé dans le cœur dans un parc national ou ayant vocation à y être classé.

Vous dites qu'il a été fait en novembre Cela semble respecter le délai imparti. Le courrier qui vous a été notifié est une formalité qui découle du procès-verbal de récolement

Cordialement
il y a 5 ans
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taz
Merci pour votre réponse qui m'éclaire un peu plus. Mais il y a un point que je souhaiterais éclaircir concernant le délai de récolement de 3 mois ou 5 mois.

Est ce que lorsqu'on est dans une zone de périmètre de protection des captages pour mon cas zone de protection éloigné (ZPE) cela modifie le délai de récolement ?

Merci.

Cdlt,
il y a 5 ans
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