Décret n° 2009-723 dérogation plu accessibilité handicapé
Sujet initié par Derka7i, il y a 4 ans - 3392 vues
Bonjour,
Pouvez voux m indiquer svp si les extensions en coeur ilots peuvent etre acceptė dans le cadre d une derogation au PLU demandée au titre de Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant.
Il convient tout d'abord de vérifier selon le règlement de la zone les extensions possibles et les conditions de celles-ci.
Ensuite, il vous appartiendra d'être particulièrement précis sur les travaux que vous entendez réaliser et justifier que ceux-ci sont bien nécessaires pour les besoins des personnes handicapée (R. 431-1 CU) et justifient la dérogation à une ou plusieurs dispositions du règlement.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister.
Bonjour nous souhaitons réaliser une chambre et une salle de bain en rez de jardin adossées à notre maison existante pour permettre à notre enfant d entree et de sortir aisément de notre maison . le Plu l interdisant car cette extension se retrouve sur une partie de notre jardin qui a été notifié paysager protégé. Considérez vous que cette extension rentre bien dans le cadre du decret R. 431-1 CU. Merci
Il ne m'est pas possible de vous répondre sans savoir la surface du projet, celle de l'existant, les éléments de justification de ces extensions et le zonage et le règlement de la zone.
Je vous invite à me contacter directement afin d'établir un devis à cette fin.
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