Sujet (Cloturé) initié par laurent, il y a 4 ans - 2926 vues
Bonjour, suite à une problème d'emprise cadastrale, mes parents ont porté plainte contre le voisin pour récupérer un morceau de terrain qu'un notaire a vendu à ce voisin. Mes parents ont gagné en première instance mais perdu en appel. Ma question est "pouvait-il assister à l'audience de l'appel? d'après leur avocate , personne ne peut assister à l'audience car tout ce fait par voie électronique. Quand-est-il réellement? BIen à vous
Votre avocate vous a menti. Les audiences sont physiques même si la procédure est devenue électronique. Ils pouvaient donc assister à l 'audience et lorsqu'un client le demande, l'avocat en est généralement honoré. Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question. Je voulais juste savoir si vous aviez le texte officiel car je ne trouve pas le texte de loi disant que nous pouvons assister à la cours d'appel. Bien à Vous. Bonnes fêtes
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