Annulation plu par tribunal administratif et permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par lacrespe, il y a 4 ans - 2562 vues
Bonjour,
J'ai une question un peu technique concernant la situation suivante : Un PLU est adopté en juin 2019, un recours est fait au tribunal administratif (dans les délais) en décembre 2019. Si pendant l'instruction un permis de construire est accordé mais qu'ensuite le tribunal annule le PLU.
Le permis de construire accordé est-il annulé ? et ce même si la construction a commencé ?
Pour faire simple l'annulation du PLU ne remet pas en cause la légalité de du permis par principe qu'il soit en cours de réalisation ou non.
L'exception serait l'hypothèse où il existe un lien direct entre l'annulation du PLU et le permis délivré, comme par exemple le non respect de la loi Littoral.
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