Toute la question se trouve dans les dispositions transitoires.
EN toute logique, vous avez fait votre demande dans le cadre règlementaire opposable, qui était le POS.
La réponse doit donc être fournie sur la base règlementaire du POS, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le PLUm s'il a été publié.
Cordialement
il y a 5 ans
Merci beaucoup Me. Dahan pour votre réponse.
En effet le PLUm de Nice CA a été integralement publie' (http://www.nicecotedazur.org/habitat-urbanisme/plu-m%C3%A9tropolitain/plum-approuv%C3%A9-le-25-10-2019) mais il parait qu'il n'y a pas de disposition transitoires spécifiques (ou plus probablement j'arrive pas a les trouver).
En même temps, dans certaines dispositions du PLUm, on fait référence a la date d'approbation du PLUm. I.e. il est écrit: "..que l'emprise au sol en surface cumulée d'un ou plusieurs bâtiments créés n’excède pas 40m2 a compter de l'approbation du PLUm".
Merci en avance pour vos commentaires.
Tres cordialement
il y a 5 ans
Effectivement, je ne vois pas de mesures transitoires apparentes.
Donc le PLUm s'applique immédiatement dès sa mise en exécution.
Les droits acquis antérieurement sont préservés.
Cordialement
Merci Me. Dahan, vous avez répondu à ma question.
Tres cordialement,
il y a 5 ans
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