Sujet initié par Framboise56, il y a 4 ans - 4522 vues
J ai déposé un permis de construire le 8 octobre 2019 avec demandes de pièces complémentaires fournies le 31 octobre 2019 Retour du permis refusé le 28 décembre sous prétexte que mon terrain est passé en zone agricole avec le nouveau plu adopte en conseil municipal le 5 décembre 2019 Mon permis ayant été déposé avant l adoption du nouveau plu ai je une change que la mairie revienne en arrière Merci de votre réponse Cdt
Framboise, vous pouvez parfaitement sortir de cette décision litigieuse st probablement malhonnête du service urbanisme en allant voir directement le directeur de l'urbanisme de votre mairie et en essayant de le séduire avec vos appâts.
Chère Madame, Vous indiquez que votre terrain a changé de zone pendant le temps d'instruction de votre demande de permis de construire; C'est rare. Mais ça arrive. IL faut donc contester la décision modifiant le zonage de votre terrain, en même temps que la décision de refus de permis de construire. Le contentieux à mettre en place suppose nécessairement le recours contre les deux décisions "en même temps". A votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
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