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Tombola loterie
Sujet initié par gregory, il y a 5 ans - 3944 vues

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Bonjour,

en vue de monter une association , ai je le droit de faire une tombola , des tombolas , des loteries pour gagner un peu d'argent pour faire vivre cette association ?

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Chochoy
Bonjour,

Par principe, les loteries sont interdites. Toutefois, les loteries sont permises si elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif. Attention à veiller à ce que seuls des biens mobiliers soient mis en lot.

Votre association doit au préalable être enregistrée en préfecture. L'objet des statuts de votre association doit être la pratique d'une activité sportive, la bienfaisance ou l'encouragement des arts.

Votre loterie doit être autorisée par le maire de la commune où se situe le siège social de votre association. Vous devez joindre le document Cerfa n° 11823*03 à votre demande d'autorisation.

Les sommes recueillies lors des loteries doivent uniquement être employées à des actions de bienfaisance au profit des plus démunis, à l'encouragement des arts, ou à la pratique d'activités sportives. (Elles ne peuvent pas couvrir de quelconque frais de fonctionnement par exemple).

Par principe, les sommes recueillies ne sont pas soumise à l'impôt.

Enfin, les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l'association.

Toutes ces informations doivent être fournies dans le formulaire et le courrier de demande d'autorisation.

Merci de m'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
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