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Demande de pièces pour dp
Sujet initié par beb69970, il y a 5 ans - 2412 vues

Bonjour,
La mairie me demande des pièces supplémentaires pour ma DP ( extension de moins de 40 m2), à savoir une attestation certifiant que mon projet prend en compte l étude de la PPRNI de l OZON ( plan de prévention des risques naturelles d innondation), art 431-16 du code de l urbanisme .
je précise que je suis en ZONE BLANCHE du PPRNI ( risque très rare )

Dans une DP, cette pièce n est pas demandée . Après renseignement cette pièce est à fournir dans un permis de construitre (PC 13 ou 14)
pour avoir cette attestation je dois faire intervenir en expert qui doit faire une étude de sol ( devis minimum 1900HT)
Puis je contester la demande de cette pièce qui n est pas obligatoire dans une DP
Bonne année
Cordialement

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Bonjour,

Le délai d'instruction de la déclaration préalable est d'un mois à compter de la réception en Mairie d'un dossier complet.

La Mairie peut solliciter une demande de pièces complémentaires si elle estime le dossier incomplet.

Il faut toutefois vérifier certains éléments :

- le délai dans lequel la mairie sollicite une pièce complémentaire ;

- les modalités de la demande de pièces complémentaires ;

Enfin, le pouvoir instructeur ne peut demander que les pièces exigées par le code de l'urbanisme, en application de l'article R. 423-38.

Ces pièces figurent dans le bordereau du formulaire Cerfa.

L'étude PPRNI n'est pas une pièce à joindre dans le cadre d'une déclaration préalable.

La Mairie ne semble pas en mesure de la solliciter.

Deux hypothèse :

- vous pouvez considérer être titulaire d'une autorisation tacite à l'issue du délai d'un mois à la suite du dépôt de la déclaration complète ;

- vous pouvez contester la décision d'opposition à déclaration préalable.
il y a 4 ans
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