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Absence de certificat d’achèvement
Sujet initié par Victor 92, il y a 5 ans - 3828 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je souhaite acheter un immeuble.
Des travaux ont été faits via plusieurs permis déposés en mairie en 2013 et 2016.
Le certificat d’achèvement n'a jamais été déposé.
Comment l'obtenir ?
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Josh Randall
Bonjour

S'agit-il du même permis de construire qui a fait l'objet de modifications ou s'agit-il de différents permis de construire (chacun ayant une numérotation propre) ?
Victor 92
merci de votre retour.

pour le 1er immeuble
Un permis de construire datant de 2013 a été déposé.
Objet : réhabilitation de l’immeuble, avec démolition partielle (devanture de magasin, création de fenêtres et démolition des souches de cheminées)

pour le 2ème immeuble
Un permis de construire datant de 2013 et un permis modificatif de 2016 ont été déposés.
Objet : réhabilitation de l’immeuble, démolition partielle (baies bouchées, ouverture d’une baie rue des quatre ruelles, et démolition des souches de cheminée)
il y a 5 ans
Victor 92
merci de votre retour.

pour le 1er immeuble
Un permis de construire datant de 2013 a été déposé.
Objet : réhabilitation de l’immeuble, avec démolition partielle (devanture de magasin, création de fenêtres et démolition des souches de cheminées)

pour le 2ème immeuble
Un permis de construire datant de 2013 et un permis modificatif de 2016 ont été déposés.
Objet : réhabilitation de l’immeuble, démolition partielle (baies bouchées, ouverture d’une baie rue des quatre ruelles, et démolition des souches de cheminée)
il y a 5 ans
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Josh Randall
Deux permis de construire distincts pour deux immeubles distincts.
Vous pouvez demander au propriétaire actuel qu'il dépose les DAACT en mairie. Il est possible que ce le document n'ait pas été fournir pour deux raisons principales
- par oubli ou non connaissance de la règle quiu prévoit qu'à la fin d'achèvement il faut envoeyr le document en mairie
- sciemment parce que les travaux ne correspondent pas aux plans annexés à l'autorisation de construire

Si vous n'avez pas signé le compromis vous pouvez renoncer à la vente.

Sinon, il vous sera sans foute possible d'ajouter une clause relative à l'obtention de l'attestation de non contestation de la conformité
Victor 92
Merci de votre retour.
Une fois titré, me sera t-il possible d'obtenir les attestions de conformité ?
Un délais de prescription me dispense t-il de leur détention ?
merci
il y a 5 ans
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Josh Randall
Un attestation de non contestation de la conformité ne peut être envoyé qu'une fois transmis en mairie la DAACT et sous 2 conditions:
- le récolement a été effectué dans le délai requis (3 mois en général) après envoi de la DAACT et les travaux sont conformes
- le récolement n'a pas été fait et il est possible de demander par courrier ladite attestation de non contestation
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