Camping déclaré , demande de permis d’aménager obligatoire
Sujet (Cloturé) initié par mapy, il y a 5 ans - 4026 vues
Bonjour, je souhaite accueillir cet été quelques campeurs sous la formule camping déclaré, 6 emplacements maxi et 20 campeurs maxi. la mairie me demande de faire une demande de permis d’aménager. Est ce obligatoire pour ce type de camping et celle ci m'obligerait elle a payer la taxe d’aménagement. Merci de vos réponses
En application de l'article R421-9 du Code de l'urbanisme, "La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs"
Donc, oui la procédure est obligatoire et devrait être soumise à la taxe d'aménagement (sur les emplacements et le stationnement).
Contrairement à l'analyse de l'excellent Josh, non il n'est pas besoin d'un permis d'aménager au regard de l'article R. 421-9 CU mais d'une déclaration de travaux au titre de l'article R. 421-23 CU.
En effet votre projet comporte 6 emplacements au plus et accueille 20 campeurs au plus. Si l'un ou l'autre de ces maximums est dépassé vous devrez en passer par un permis d'aménager.
La déclaration de travaux servant de base de calcul de la taxe d'aménagement. Et je confirme les 6 emplacements maximum et 20 campeurs maximum. Cordialement.
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