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Alexia.frForumUrbanismeCloture terrain en hauteur de rue

Cloture terrain en hauteur de rue
Sujet initié par Loic, il y a 4 ans - 4049 vues

Bonjour,

Je viens d'acheter une maison et la mairie me refuse le droit de poser une cloture car le PLU indique que la hauteur max sur rue est de 1,60m
Mon terrain arrive à fleur du mur qui lui-même est à plus 1m60 (1,80m au plus haut sur rue)
Quelle solution ai-je? En sachant que j'ai un enfant en bas âge donc je ne peux me permettre de laisse en l'état pour la sécurité de ma fille et accessoirement celle de mes chiens

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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
98 avocats recommandent7284 questions résolues26 publications
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Cher Monsieur,
JE complète ma réponse :
Vous avez l'obligation de poser un garde-corps à l'aplomb d'un mur de plus de100 cm (lorsque la hauteur de chute dépasse 1m).
Puisque votre terrain est en fait une terrasse et le mur un mur de soutènement et non un mur de cloture, il est possible de poser ce garde-corps. Ce ne sera pas une "cloture", mais un "garde-corps". La mairie ne pourra pas le refuser puisqu'il s'agit d'une obligation inhérente au Code de la Construction.
>> Article R111-15 Code Construction Habitation mis à jour 21 août 2019
>> Aux étages autres que le rez-de-chaussée :
>> ...
>> b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur.

Vous avez donc le choix entre un garde-corps continue de 1,00 m ou de 0,80 m sur 50 cm d'épaisseur… (une jolie rembarde en pierre à l'ancienne).

Après vérification, le garde corps ainsi considéré n'est pas soumis à obligation déclarative ni à permis de construire. Mais si vous souhaitez le soumettre à une formalité quelconque pour purger un contentieux, vous pouvez faire une déclaration de travaux.
L'obligation de sécurité prévaudra sur la règle d'urbanisme.
Un garde corps devant empêcher le passage d'un corps,

COrdialement
il y a 4 ans
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Loic
Bonjour Maître

Je vous remercie pour ces éléments qui répondent totalement a ma demande
Merci pour le temps accordé à ma demande
il y a 4 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
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Il ne vous reste plus qu'à demander l'autorisation de clore en reculement à 1m...
il y a 4 ans
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Josh Randall
Bonjour

Si le terrain arrive à fleur dudit mur. On peut présager qu'il ne s'agit pas d'un mur de clôture mais plutôt d'un mur de soutènement.
Par qui a-t-il été érigé ?
il y a 4 ans
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Loic
Bonjour,

en effet, il s'agit d'un mur de soutènement
Il a été érigé en partie par l'ancien propriétaire qui a rajouter de la terre
Auparavant, on le voit sur Google map, le mur était 30cm plus bas car le terrain était également plus bas

Merci pour votre aide
il y a 4 ans
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