Bonjour
En matière d'urbanisme, la réforme de 2007 a introduit la notion de responsabilité du pétitionnaire. Autrement dit, là où, auparavant, il fallait obtenir l'autorisation d'un voisin pour faire des travaux, et que cette autorisation soit annexée dans le dossier, aujourd'hui cette autorisation n'est plus nécessaire. Mais on estime que le demandeur a obtenu cette autorisation. On ne la réclame pas.
Et pour compléter, le permis est délivré sans vérfier les autres règles de droit privé (règlement de copropriété, Code civil...) d'après les termes de l'article A424-8 du Code de l'urbanisme (dernier alinéa)
Par contre, je doute qu'il ait l'opportunité de pouvoir intervenir sur votre construction sans votre consentement.
il y a 5 ans
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