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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Réserve municipale
Sujet initié par PP, il y a 5 ans - 3193 vues

Bonjour,
La mairie peut-elle acquérir un champ, pour lequel elle a posé une réserve, avec un projet à l'appui, quand bon lui semble ? C'est à dire, même si le propriétaire agriculteur, ne souhaite pas vendre pour pérenniser l'activité des descendants.

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3 réponses
Non. elle ne peut pas. La seule solution consisterait à procéder à une expropriation pour cause d'utilité publique.
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
PP
L'agriculteur a-t-il un recours possible ou doit-il céder son terrain dès la demande d'acquisition de la mairie ?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,
Je précise à nouveau pour éviter toute ambiguité:
Lorsque la Commune prends la décision de constituer une réserve foncière, elle fixe un territoire sur lequel la réserve foncière va s'appliquer.
Il était possible de contester cette décision dans les 2 mois de sa publication. Notamment en ce qu'elle touche à des terres agricoles et que le PLU n'autorise pas à requalifier des terres agricoles en autre projet.

La mairie va ensuite tenter de négocier avec les propriétaires l'achat de leurs terrains.
Cette démarche reste "amiable".
Vous n'êtes pas obligé d'accepter.

En revanche, si et lorsque les démarches amiables échouent, la commune pourra procéder à une Déclaration d'Utilité Publique et à une expropriation.
A partir de ce moment vous aurez la possibilité
- de contester la DUP
- de contester la décision d'expropriation devant le Tribunal Administratif
- enfin, de contester le prix d'achat devant le Tribunal Judiciaire.

Pour cela vous avez intérêt à justifier la valeur de vos terres par tout moyen et notamment par vos contrats d'assurance, votre chiffre d'affaires et vos investissements.

La défense suppose un avocat. Vous en aurez besoin. IL faut également profiter des municipales pour remettre en cause le projet d'aménagement actuel.

Je suis à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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