Bonjour,
Vous êtes bénéficiaire d'une autorisation tacite. Ce qui vous oblige dès aujourd'hui à installer le panneau d'affichage réglementaire sur votre terrain.
Par contre, avant de commencer les travaux, je vous invite à attendre la fin du délai de retrait (soit 4 mois suivant l'autorisation tacite) pour faire la demande de certificat de non-opposition au permis de construire.
Ce délai de 4 mois correspond à la période la mairie peut retire l'autorisation; a condition que celle-ci soit entachée d'illégalité. C'est ce qui semble s'être produit début 2019.
Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour , le retrait peut intervenir 3 mois Après la délivrance de ce permis tacite . Non pas 4 mois je pense dites moi si je me trompe . Avez vous une réponse à ma question ? merci
il y a 5 ans
Oui en effet, petite erreur de ma part. Ce délai de retrait est de trois mois à la date de la décision tacite en application de l'article L424-5 du Code de l'urbanisme.
Et en ce qui concerne la question initiale, la procédure de retrait doit être obligatoirement précédée d'une procédure contradictoire.
il y a 5 ans
Ses également se que j’ai compris mes ma question que je me pose c’est Quel et la durée minimale d’une procédure contradictoire ? 1 semaine 2 semaine ? Puisque une procédure contradictoire sert à donner ses observation . Donc si quelque jour avant la date butoir je recoie un courrier et que je n’est pas le temps de donner mes observation . Cette procédure ne sert à rien ... merci
il y a 5 ans
Sauf erreur, ce n'est pas chiffré mais le délai permettant de répondre au courrier qui pourrait vous être envoyé doit être "suffisant".
Lancer la procédure en fin de délai de retrait serait à mon sens illégale puisqu'elle ne vous donnerait pas un temps suffisant pour vous donner la possibilité de donner vos observations (voir décison du Conseil d'Etat n°383264)
il y a 5 ans
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