Sujet initié par Jordan27, il y a 4 ans - 3579 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Suite à ma demande de permis de construire en 2018 et ayant obtenu une autorisation tacite en dates du 27/11/2018 . J’ai reçue le 29/11/18 la mise en œuvre dû procédure contradictoire. J’ai répondu le 04/ 12/18 et j’ai reçue l’un refus le 27/02/19 . Au totale cela fais donc 5 mois après ... ( cause de borne incendie ) J’ai donc re effectuer une demande le 14/09/19 je n’est pas eu de réponse . J’ai donc normalement une autorisation tacite . Que j’ai toujour à l’heure d’aujourd’hui . En revanche je n’est pas reçue de courrier m’indiquant qu’une procédure contradictoire a était mise en œuvre .
Ma question et la suivante : Dans quelle délais avant la dates butoir des 3 mois après obtention du permis tacite ou explicite , une procédure contradictoire peut elle êtres mise en œuvre .
Vous êtes bénéficiaire d'une autorisation tacite. Ce qui vous oblige dès aujourd'hui à installer le panneau d'affichage réglementaire sur votre terrain. Par contre, avant de commencer les travaux, je vous invite à attendre la fin du délai de retrait (soit 4 mois suivant l'autorisation tacite) pour faire la demande de certificat de non-opposition au permis de construire.
Ce délai de 4 mois correspond à la période la mairie peut retire l'autorisation; a condition que celle-ci soit entachée d'illégalité. C'est ce qui semble s'être produit début 2019. Cordialement
Bonjour , le retrait peut intervenir 3 mois Après la délivrance de ce permis tacite . Non pas 4 mois je pense dites moi si je me trompe . Avez vous une réponse à ma question ? merci
Oui en effet, petite erreur de ma part. Ce délai de retrait est de trois mois à la date de la décision tacite en application de l'article L424-5 du Code de l'urbanisme.
Et en ce qui concerne la question initiale, la procédure de retrait doit être obligatoirement précédée d'une procédure contradictoire.
Ses également se que j’ai compris mes ma question que je me pose c’est Quel et la durée minimale d’une procédure contradictoire ? 1 semaine 2 semaine ? Puisque une procédure contradictoire sert à donner ses observation . Donc si quelque jour avant la date butoir je recoie un courrier et que je n’est pas le temps de donner mes observation . Cette procédure ne sert à rien ... merci
Sauf erreur, ce n'est pas chiffré mais le délai permettant de répondre au courrier qui pourrait vous être envoyé doit être "suffisant".
Lancer la procédure en fin de délai de retrait serait à mon sens illégale puisqu'elle ne vous donnerait pas un temps suffisant pour vous donner la possibilité de donner vos observations (voir décison du Conseil d'Etat n°383264)
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