Sujet (Cloturé) initié par prune, il y a 4 ans - 2474 vues
Bonjour, Est-il possible de déposer une requête devant le juge portant sur une demande d'annulation de deux décisions individuelles,en l'occurence deux certificats d'urbanisme opérationnels? Autrement dit, un recours peut-il porter sur deux autorisations d'urbanisme à la fois? merci d'avance pour votre réponse
Chère Madame, Un recours combiné contre deux décisions est possible, mais il est risqué. IL est plus prudent de faire deux recours distincts et de demander leur jonction.
Pour ma part, je ne vois pas l’intérêt de faire un recours contre un certificat d'urbanisme opérationnel négatif. L'obtention d'un CU opérationnel positif, ne garantit en aucun cas que la demande de permis de construire soit acceptée. Par ailleurs, même négatif un CU opérationnel crée des droits.
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