Bonjour, J' ai acquis il y a 9 ans une maison vendue avec sa véranda attenante et un garage séparé sur le terrain. A la suite d'une régularisation de travaux et au passage de l'agent pour la conformité, la commune me signale qu'il n'y a jamais eu de déclaration fin de travaux pour cette véranda (demande du vendeur en 2009 de PC pour 7 m/2 mais réalisé 12m/2) et que le garage 18m/2 n'a jamais fait objet de la moindre déclaration et ne figure pas au cadastre . Je me retrouve si je dois régulariser devoir payer environ 1700€ ( taxe aménagement) alors que j'ai acquis cette maison dans son état et que SEULE la véranda figure sur l'acte notarial.Quel est mon recours si je dois régulariser véranda et garage ? et qui doit payer cette taxe ? vu que je peux prouver et acquis cette maison fin 2012 avec dans son état... Il va de soi que je souhaite éviter de payer cette taxe emménagement 8 ans après achat.. .Merci pour vos conseils. Cordialement.
Il convient effectivement de régulariser la situation de ces deux constructions (garage non autorisé et véranda non conforme à la déclaration de travaux réalisée par votre vendeur) auprès de la commune puisqu'à défaut, vous risquez une condamnation pénale en application des articles L.480-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
En cas de construction sans autorisation ou en cas d'infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire, la personne redevable de la taxe d'aménagement est celle responsable de la construction à la date du procès-verbal dressé par l'agent de la commune (Art. L.331-6 du C.Urb), c'est-à-dire vous.
Cela étant, vous pourriez éventuellement mettre en cause la responsabilité du notaire ayant établi l'acte de vente de ce bien et ce dans un délai de 5 ans à compter du fait générateur du dommage, en l'espèce, la connaissance de l'illégalité de ces constructions.
Si ces précisions ont pu répondre à vos interrogations, je vous remercie de bien vouloir indiquer que cette question est résolue.
Restant à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,
Je veux bien sur régulariser cette situation , mais je ne comprends pas pourquoi c'est à moi de payer cette taxe emménagement vu que je ne suis pas "le responsable" de ces construction faites illégalement bien avant la date de mon achat et j'ai toutes les preuves nécessaires pour prouver ma bonne fois (photos et annonce avec descriptif du vendeur à l'époque ). Quand au notaire, avec qui j'ai bien sur pris pris contact... il s'en lave les mains ! (le pot de terre contre le pot de fer) Question: puis je me retourner auprès du vendeur 9 ans après signature ? Merci pour vos précieux conseils. Cordialement.
Cher Monsieur, En toute sincérité, je pense que non. EN effet, vous avez acheté en connaissance de cause un bien immobilier dont une partie n'est pas déclarée. Le fait qu'il ne fasse pas partie de l'acte notarié signifie clairement que le vendeur n'assume aucune obligation de ce fait (le garage). Reste la véranda, mal métrée. Si vous souhaitez un faire une question de principe je vous comprends. Mais elle sera coûteuse en temps et argent. Le plus simple étant encore de régulariser. Cordialement
J'ai bien compris votre réponse mais je tiens à préciser que je n'ai pas acheté ce bien en "connaissance de cause "je l'ai découvert 9 ans après...I l va de soit que je n’aurais jamais acheté ce bien si je l'avais su ! Moralité : J'ai fait des travaux que je n'aurais jamais du déclaré(comme tout le monde et personne n'aurait rien vu ...comme quoi l’honnêteté ne paye plus...... Cordialement.
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