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Chemin privé d'exploitation et interdiction de ma mairie/ canalisation
Sujet initié par Caro, il y a 5 ans - 2667 vues

Bonjour,
Nous sommes en pleine construction de notre maison desservie par un chemin privé d'exploitation. Pour faire passer notre canalisation privée pour raccordement eau potable, nous avons donc longé ce sentier dans nos 2 mètres de servitudes.
Nous rencontrons un problème avec un propriétaire d'exploitation agricole qui nous accuse d'avoir "dépassé" notre servitude mais il n'apporte aucune preuve à ce jour.
Ce monsieur a beaucoup de relation à la mairie de notre commune.... Nous avions reçu toutes les autorisations, arrêté de voirie... etc pour le raccord sur domaine public. Le jour de l'intervention, ce voisin a appelé un ami à la mairie et le service urbanisme ainsi que la police municipale a fait arrêté notre chantier de raccordement. Nous avons demandé des explications mais ils sont restés très flous et nous ont fait comprendre que c'était un moyen de pression pour que nous réglions nos différends avec le propriétaire voisin ! Ont ils le droit d'intervenir ainsi alors que ce chemin est entièrement privé ? Ont ils le droit, sans preuve, de prendre partie pour ce monsieur alors que nous savons que nous sommes dans notre bon droit ?
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Bonjour

je pense que vous avez la réponse... bien sûr que non. Ce sont des pratiques bien trop répandues, d'autant que le maire n'est pas compétent pour faire respecter les servitudes privées. Vous avez dû recevoir un arrêté d'interruption de chantier.
N'hésitez pas à m'envoyer en message privé l'arrêté si vous l'avez.
Je demeure à votre disposition.

Votre bien dévoué

David-André CAMOUS
avocat associé
il y a 5 ans
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