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Alexia.frForumUrbanismeConditions droit contestation DAACT

Conditions droit contestation daact
Sujet initié par dalina, il y a 4 ans - 1831 vues

Bonjour
Je souhaiterais avoir un avis concernant une question réglementaire en matière d'urbanisme :
Je suis propriétaire (terrain, maison et clôture) et j'ai déposé en 12/2013 une D.A.A.C.T. pour la fin des travaux de ma clôture qui n'a jamais été contestée par la Mairie ou qui que ce soit jusqu'à aujourd'hui (soit 6 ans après).
Le Maire conteste aujourd'hui la conformité de nos travaux en mentionnant que "les fondations de notre clôture débordent sur la voie publique de 9 cm" (le mur est bien en limite). Les fondations ne gênent en rien, sont visibles depuis les inondations car creusées et avons remarqué que d'autres voisins ont également leurs fondations visibles mais que la Mairie ne leur réclame rien ?
C'est notre voisin qui a signalé ce dépassement à la mairie par vengeance, car nous avons été contraint de l'assigner en justice il y a 2 ans pour des empiétements illicites sur notre terrain et pour lesquelles il n'avait déposé aucune DP (clôture murée de plus de 75 m de long)
Nous n'avons déposé aucun autre PC ou DP.

Peut il réellement à ce jour contester la conformité de nos travaux ?
N'existe t'il pas un délai de prescription ? ...

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83%de réponse
1 réponse
Josh Randall
Bonjour,

Sauf erreur, la prescription est de 6 ans pour ce qui relève du droit pénal et de 10 ans pour ce qui relève de la responsabilité civile.
Par conséquent, la commune dispose encore aujourd'hui du droit de saisir la justice
il y a 4 ans
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