Sujet initié par Cailhol, il y a 4 ans - 4293 vues
Bonjour, J'ai signé un compromis pour un ancien bâtiment longtemps loué en hôtel et je souhaite en faire ma résidence principale. J'ai déposé une DP mais du coup, on me demande des pièces complémentaires et de réaliser des parkings et cela est impossible. En fait, est-ce que je peux retirer ma DP, acheter et faire juste un changement d'usage ? Si oui, comment faire ? Je précise que je ne souhaite rien changer aux façades ni aux murs porteurs. Pour le moment, je n'en suis qu'à l'achat. Merci pour votre aide
Le changement d'usage n'est utilisable que dans les villes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable (article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation).
Pour rebondir sur ma réponse précédente, n'est-il pas possible de faire apparaître ces 10 places sur le plan de masse ? Cela vous permettrait de valider le projet. Après, certaines circonstances peuvent empêcher la réalisation des travaux...
La jurisprudence peut vous aider dans le sens où comme l'immeuble existant n'est pas conforme au PLU en ce qui concerne le stationnement, on ne peut exiger de vous à produire les places demandées alors qu'il n'y a pas de travaux prévus (CE 04/04/2018, 407445)
Merci, vous avez répondu à ma question. Il n'y a pas de possibilité de faire du stationnement et c'est dans un village. La jurisprudence citée va bien me servir. Merci beaucoup.
Donc il est demande de réaliser du stationnement du fait de la bascule d'une destination à une autre. A priori, il semble que le PLU précise qu'il faut une place par tranche de 60 m² de surface de plancher.
La règle est ce qu'elle est mais vous dite que ce n'est pas réalisable. Rien ne vous empêche cependant de faire apparaître ces places sur le plan de masse (si la superficie de la parcelle le permet).
Non, ce n'est pas réalisable. Je pense que c'est seulement une question de taxes pour me faire payer. Mais est-ce normal ? Le PLU parle de nouvelles constructions mais pas de constructions anciennes. Je trouve un peu fort de café que pour ce type de changement d'affectation (ou changement d'usage, si vous préférez) on demande 10 places de parking. Surtout dans ce sens ; dans l'autre (habitation transformée en hôtel, je comprendrai) La question est : est-ce normal que pour un changement d'affectation on demande cela ? Est-il possible de ne demander qu'un changement d'usage ? et dans ce cas, comment faire ? Merci pour votre aide
Merci. Mais c'est justement ce que j'ai fait. La mairie dans une "demande de pièces complémentaires" me demande la création de 10 parkings mais c'est impossible pour moi. D'où ma question sur le changement d'usage
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