Recours gracieux pour motif de création d'une servitude de vue
Sujet initié par aria, il y a 4 ans - 3272 vues
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bonjour, j'aimerais savoir s'il est possible d'effectuer un recours auprès de la mairie pour cause d'une création d'une servitude de vue. Il s'agit d'un exhaussement de terrain en limite de propriété qui crée une vue sur mon fonds. Concrètement, j'ignore si le recours peut être effectué en cas d'infraction aux règles du code civil et non d'urbanisme ? En vous remerciant pour votre aide,
Cher Monsieur, Ce n'est pas la mairie qui crée cette servitude, mais le propriétaire du terrain voisin. Il faut donc le poursuivre en justice pour remise en état du terrain naturel. Cordiaoement
l'exhaussement de terrain n'a pas été mentionné dans l'autorisation de travaux - il est juste marqué sur le dessin un mur de soutainement enfin, la question de l'évacuation des eaux n'est pas envisagée alors qu'elles vont ruisseler depuis cet exhaussement à 1m60 du sol chez moi donc ce qui me semble être un vrai pb d'urbanisme au niveau de l'autorisation de travaux par la mairie (...)
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