Sujet (Cloturé) initié par Mike33, il y a 4 ans - 4294 vues
Bonjour,
Nous sommes en train de faire construire notre maison et nous avons un espace boisé classé au fond du jardin (donc interdiction d'y toucher) où nous avons fait un peu de nettoyage en enlevant les arbres morts, du coup les voisins se sont plains et la mairie s'est déplacée pour constater que nous n’avions pas fait de déclaration d'abattage et que du coup nous sommes hors la loi !!! En reprenant notre permis de construire, accepté par cette même mairie on s'aperçoit que notre constructeur avait mis un plan de masse avec les arbres à garder et ceux a supprimer et cette page a bien été validée par la mairie du coup puis-je m'en servir comme recours ou la mairie aura de toutes façons toujours raison?
Cher Monsieur, L'Espace Boisé Classé n'est pas un espace figé. Certes les abatages et coupes de bois sont soumis à déclaration préalable en mairie.
MAIS vous n'êtes pas limité aux seuls abattages et coupes de bois vivant.
En effet, l'article R130-1 du Code de l'Urbanisme vous autorise, en toutes circonstances, sans déclaration préalable, de procéder à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts.
Vous avez également le droit de ne pas procéder à déclaration préalable si vous faites application d'un PSG, d'un RTG ou d'un CBPS avec programme de coupes et travaux (donc une déclaration antérieure globale).
Enfin vous avez le droit de procéder à ces coupes si elles entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, à vérifier dans les publications officielles du Département.
En ce qui concerne l'enlèvement des bois morts, ou des arbres dangereux, il s'agit de l'application stricte du droit.
Je vous recommande donc de répondre immédiatement à la Mairie et de contester son PV, dans le temps du délai de recours, en lui redonnant lecture de l'article R130-1 du Code de l'Urbanisme, que je vous cite in-extenso en fin de message.
Enfin je vous recommande pour éviter toute difficulté future, à présenter un "plan simple de gestion" de vos bois, (ex : abatage de 3 arbres / an, et replantage à l'équivalent). Cela vous permettra d'avoir une tranquillité absolue chez vous.
Si vous n'êtes pas à l'aise avec le recours vous pouvez me contacter en privé. Cordialement, Ariel DAHAN, Avocat #Urbanise #EspaceBoisé #DroitdeCoupe
***citation*** ***Article R*130-1 du Code de l'Urbanisme Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ainsi que dans les espaces boisés classés. Toutefois, une telle autorisation n'est pas requise : 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; 2° Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du titre I du livre Ier de la première partie du code forestier ; 3° Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l'article L. 223-2 du code forestier ; 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété forestière en application de l'article L. 130-1 (5e alinéa).*** ***Fin de citation***
Bonsoir Maitre un grand merci à vous je vais effectivement suivre vos conseils et vous tiendrai au courant, encore merci et désolé de ma réponse tardive le mail était dans les indésirables. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
