Construction d'un immeuble en contre le pignon de ma maison
Sujet (Cloturé) initié par jmbe, il y a 4 ans - 4296 vues
Bonjour, un promoteur veux construire son immeuble en prenant entre autre appui sur le pignon de ma maison qui est privatif. J'ai attaqué le permis de construire sur divers points et après deux années de procédure le conseil d'état m'a débouté, les juges ne se sont pas penchés sur le problème de mitoyenneté considérant que celà relevait d'une procédure civile. je lui conteste le fait mais il me soutien que le mur de son bâtiment sera séparé de mon pignon par un joint de 2cm, en-a-il le droit sans mon accord? Dans l'attente cordialement
Cher Monsieur, ce promoteur n'a pas le droit de s'appuyer sur votre mur sans votre accord. Dès lors je m'étonne de voir le COnseil d'Etat rejeter le recours. Mais cette décision ne vous empêche pas de faire obstacle à la construction s'il envisage d'appuyer son mur sur le votre.
Le permis de construire est toujours délivré sous la réserve du droit des tiers. Ce qui veut dire qu'une action civile est toujours possible si vos droits sont atteints et quand bien même le permis est parfaitement légal.
Tel semble être le cas.
Il vous est donc possible de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits tirés du code civil.
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