je souhaiterais avoir vos conseils car je souhaiterais diviser une maison en appartements.
Quand je regarde le plan local d’urbanisme de ma commune, la seule chose qui est évoquée, c’est:
" article 15 : obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques dans des parkings de surface ou des garages.
Pour les constructions à usage d’habitation, il est fixé:
- 1 place de stationnement par surface de plancher créée inférieure à 50 m² . - 2 places de stationnement pour une surface de plancher créée comprise entre 50 m² et 100 m²
- 1 place de stationnement( article L.123-1-13 du Code de l’urbanisme) par logement locatif financé à l’aide d’un prêt aidé de l’État quelle que soit la surface de plancher."
La chose étant que pour moi, je ne construis pas. Je me contente de diviser une maison existante en 3 fois 60 m².
Le service de l’urbanisme ne répond jamais par écrit à mes mails. Lorsque je vais les voir , ils dévient en me parlant de problèmes qu’ils ont eu avec des personnes faisant de l’aménagement de combles….ce qui n’est pas du tout mon cas.
Qu’en pensez-vous? Dois-je vraiment créer des places de parking? ou cherchent-ils juste à pousser à la création de places de parking?
Dans votre situation, vous entendez diviser une maison d'habitation pour créer trois appartements.
Votre projet a donc pour effet de créer des logements.
A la lecture du plan local d'urbanisme, il semble que l'article 15 prévoit que des places de stationnement sont exigées dans le cas de création de surface de plancher.
Il n'est pas fait mention de création de logement.
En conséquence, ces dispositions ne semblent pas applicables et votre projet ne nécessite pas la création de places de stationnement. (sauf hypothèse où les travaux envisagés auraient pour effet de créer plus de 50 m² de surface de plancher.
A défaut de réponse de la Mairie, vous pouvez déposer votre dossier au service instructeur de la Mairie.
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