Après refus de signature d'un avenant pour rétrogradation de poste avec baisse de salaire car mon employeur n'a pas suivi la procedure, il me propose aujourd'hui une rupture conventionnelle et ma remis en main propre une convocation à un entretien préalable. Il m'impose aujourd'hui de poser mes 28jours de RTT. Est il en droit de m'imposer ces jours de RTT ? J'ai cru comprendre qu'il exister des RTT employeur et des RTT salarié. Comment distingué l'un et l'autre ? Pour information je suis cadre aux forfait jour en tant que directrice d'un bar restaurant depuis 10 mois maintenant. Lorsque il m'a remis ma convocation, il me l'a remise en main propre et seule l'indemnité légal est écrite. Il n'a pas l'air de vouloir négocié mon départ malgré la rupture conventionnelle à sa demande. Il m'a précisé que si je la refusée, ce serait alors un licenciement. Cela fait maintenant 2 mois que mon employeur me met la pression pour me payé moins ou au quel cas me licencier. Cela peut il lui être préjudiciable sachant qu'il n'a su pour le moment me faire aucun reproche quant à mon travail. Il désire seulement me payé moins et supprimer mon contrat cadre qui est pour lui trop contraignant.
Je ne doute pas qu'un employeur trouveras toujours un motif si il veut licencier un salarié. Néanmoins doit il prouver ce motif ou peut il tout simplement en inventer un?
De plus il sait que j'ai acheté une maison et le mois suivant il me demander d'être payé moins. Cela peut il lui être préjudiciable si on en vient jusqu au Prud'homme ?
Pour information je suis actuellement payé 3288euro brut par mois et il voulait me passé a 2500brut. J'ai bien voulu jouer le jeu au début car c'est une entreprise nouvelle et j'ai donc essayé de négocier 2700brut. J'ai essuyé un refus et aujourd'hui la rupture conventionnelle est donc à l'ordre du jour.
Pensez vous au vu des ce peu d'élément qu'une attaque aux Prud'homme me permettré d'avoir plus que l'indemnité légal de la rupture conventionnel qu'il me proposé ?
Dans votre cas, il semble que l'on se situe expressément dans une hypothèse de chantage à la rupture conventionnelle.
Par ailleurs, une éventuelle modification de votre rémunération, en lien avec une rétrogradation, constitue un changement des termes du contrat de travail, extrêmement encadrées sur la forme. Je suppose que l'employeur n'a rien respecté de tout cela.
L'intérêt "d'aller" aux prud'hommes est assez largement lié à la taille de l'entreprise et à votre ancienneté : si l'entreprise a moins de 10 salariés et que votre ancienneté est faible, vous ne pouvez guère espérer obtenir plus de 1 à 3 mois de salaire brut (à vérifier).
Mieux vaudrait, le cas échéant, en connaissance de cause négocier un mieux-disant au titre de la rupture conventionnelle au regard de ce que pourrait risquer l'employeur.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.