Cher Monsieur,
Si le maire constate une irrégularité entre la construction et les travaux réalisés, il doit en principe soit vous invitez a vous mettre en conformité par le dépôt d'un permis rectificatif, soit transmettre le dossier au procureur de la République compétent.
Dans l'attente d'une décision de justice le maire peut prendre un arrêté interruptif de travaux qui s'impose à vous. Cet arrêté est contestable mais les délais de recours risquent être long.
L'arrêté prend fin si une décision de justice intervient ( classement sans suite, condamnation...) Ou si un permis modificatif a été accepté.
Cordialement
il y a 5 ans
Je vous remercie vivement de votre rapide retour, cependant J’ai une question concernant la procédure d’interrupteur des travaux.
Les différentes lectures que j’ai pu faire ne sont pas très claires quant à la procédure précise de mise en œuvre.
L’interruption prend elle effet immédiatement suite au procès verbal qui pourrait m’être éventuellement adressé?
Les agents viennent ils vérifier sur place (le lendemain), le jour même? Comment se déroule t’elle précisément la procédure?
Enfin un seuil de tolérance de 10% est il bien respecté avant un éventuel arrêt des travaux ?
Par avance, je vous remercie de votre retour.
il y a 5 ans
Un procès verbal est dressé et vous est notifié afin que vous puissiez formuler vos observations. Un délai raisonnable doit vous être laissé à cette fin.
Le PV est adressé en parallèle au procureur de la République.
L'arrêté d'interruption des travaux ne peut être pris par le maire qu'à l'issue de cette procédure.
Cordialement,
il y a 5 ans
Cher Monsieur, je me permets de revenir vers vous. Si vous estimez que j'ai résolu vos questions je vous remercie de bien vouloir cliquer sur question resolue, cela m'est utile dans le fonctionnement du site.
Bien cordialement
il y a 5 ans
Bonjour Maitre,
Je viens de prendre connaissance de votre mail, je vous remercie encore pour votre réactivité , si j'ai bien compris nous avons quand même un délai après constat d'infraction (le temps de nous expliquer) avant une éventuelle interruption des travaux, avez une idée des délais ? cdlt
il y a 5 ans
Les textes imposent un délai raisonnable, en général une quinzaine de jours a minima.