Remboursement expertise médicale judiciaire ?

Sujet (Cloturé) initié par Thomas, il y a 4 ans - 6086 vues

Merci, vous avez répondu à ma question !

Oui j'ai payé 800 euros directement au régisseur du tribunal pour l'expert judiciaire.
Donc théoriquement le remboursement devrait être demandé sur l'assignation au fond ?

Merci

Il s'agit de demander le remboursement à l'euro près des frais réclamés par l'Expert (provision initiale et complément éventuel que vous auriez réglé).

restant à votre disposition si nécessaire.

Cordialement

J'ai payé apparemment la totalité (800 euros) j'avais touché des provisions 1 mois avant mais je ne sais pas si dans celles ci le montant des frais de l'expert était reprit (payé via les provisions par la partie adverse) voici le texte :

- Fixons à la somme de 800 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Monsieur ............... entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Lille, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis. Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet. Condamnons la société GAN ASSURANCES à payer à Monsieur ............ la somme provisionnelle de 20 000 euros au titre de la réparation du préjudice subi ;Condamnation la société GAN ASSURANCES à payer à Monsieur ............... la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Merci d'avance

Non strictement entendu les frais d'expert sont de 800 €.
Pour le reste on vous a accordé une provision ("une avance") de 20 000 € sur la globalité de votre préjudice.
Demeurant à votre disposition

D'accord donc théoriquement je dois me les faire rembourser si je vous comprend bien ?

J'ai reçu 20 000 + 1000

Oui on peut dire en résumant que vous devez vous faire rembourser des 800 € dont vous avez assuré l'avance.
Cordialement

Je pensais que les 1000 euros en sus séparés des 20 000 était justement pour payer l'expert.

Merci beaucoup de vos réponses !