Quel tribunal saisir pour faire respecter le règlement de copropriété

Sujet initié par Morrison, il y a 4 ans - 2827 vues

Bonjour,

Je souhaite savoir quel Tribunal saisir pour faire respecter le règlement de copropriété et un acte de vente ?

Ces deux documents ont pour point commun de prévoir qu’un passage (appartenant à la copropriété, grevé d’une servitude de passage au profit du fond dominant et desservant des immeubles en copropriété et des villas) :

- devra être libre à toute heure du jour et de la nuit

- ne devra jamais être encombré

- et aucun véhicule ne devra y stationner

Malheureusement, ces dispositions du règlement de copropriété et de l’acte de vente ne sont pas respectées car des véhicules sont perpétuellement garés sur le passage en question.

Cela rend difficile la conduite au sein de ce passage, induit des manœuvres compliquées, de potentiels accrochages entre véhicules, et par dessus tout entrave l’accès de véhicules de secours en cas d’incendie ou de malaise.

J’ai tenté d’appeler le syndic, j’ai envoyé des mails et des mises en demeure je n’ai aucun résultat depuis deux ans…

J’ai également demandé au syndic de faire voter un document pour permettre aux gendarmes d’intervenir mais cela n’a pas été inscrit à l’ordre du jour finalement.

Je précise que je suis à la fois propriétaire d’une villa (fond dominant) et propriétaire au sein de la copropriété en question.

Quel tribunal saisir pour faire respecter le règlement de copropriété et l’acte de vente ?

La représentation par avocat est elle obligatoire ?

Merci de vos réponses s’il vous plaît