Sujet (Cloturé) initié par Halo17, il y a 4 ans - 2418 vues
Bonjour, Pouvez vous me dire quel est le coût moyen d'un avocat pour une procédure directe devant le bureau de jugement des prud'hommes (requalification en CDI)? En l'absence de convention d'honoraires, à qui revient l'argent obtenu au titre de l'article 700?
Je me trouve dans l'embarras... J'ai consulté un avocat à titre informatif au premier abord, au sein d'un syndicat. Après courte consultation (5minutes), il m'a donné rdv à son cabinet, me demandant d'apporter tous mes documents. Au rdv suivant, nous n'avons que très peu échangé (5minutes une nouvelle fois), il a pris mes documents et m'a indiqué qu'il me contracterait pour que nous parlions de mon dossier après qu'il l'ait étudié. 3 semaines après, je reçois une convocation au bureau de jugement des prud'hommes. J'ai été très étonné, car nous ne nous sommes mis d'accord sur rien et je ne lui ai pas donné mon aval. Après échange de courriers, une réponse de mon avocat concernant mon interrogation relative au coût de la procédure, convention d'honoraires, aide juridictionnelle: "Pour ce qui concerne l'aide juridictionnelle je n'interviens pas à ce titre mais je demande une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et fixe toujours mon état de frais/honoraires à la fin de la procédure en fonction: du travail effectué, des frais engagés, du résultat obtenu".
Il y a 2 semaines, je le vois en rdv... Il me demande de lui apporter un chèque de provisions de 840€. J'insiste pour avoir un ordre d'idée du coût total de la procédure. Il me dit seulement que l'argent n'est pas un problème avec lui, que l'on verra en fonction de l'issue. Donc une nouvelle fois, aucune idée de tarif, même horaire. Mais ayant voulu se montrer rassurant avec cette phrase, je lui fais confiance et lui donne un chèque.
Aujourd'hui, mon audience a été renvoyé au mois d'avril suite à la grève des avocats. J'ai reçu un nouveau courrier me demandant une nouvelle provision sur frais et honoraires de 960€.
Et là je commence vraiment à me poser des questions...
Sur les demandes de provisions il y a seulement d'indiqué le montant hors taxes et total, avec un encadré généraliste: " ces frais comprennent frais de secrétariat, salaires, fournitures, internet, URSSAF etc..." Est il normal que rien ne soit détaillé? Avec ce type de fonctionnement, il se pourrait qu'il me demande encore plusieurs chèques... Et on se retrouverait avec une somme demandée disproportionnée par rapport à la procédure! Ai je un recours si il y a abus?
Il ne m'a pas demandé ma situation professionnelle avant de lancer la procédure, je ne suis qu'au chômage, il ne m'a informé de rien, et il serait vraiment abusif de demander 3000€ + les sommes de l'article 700, pour une procédure de requalification en CDI simple, risquant de me rapporter au mieux 3500€! Avec le risque de perdre que cela implique. Si j'avais réellement connu les tenants et aboutissants, je n'aurai jamais été voir cet avocat. Je me sens prise au piège.
Comment puis je protéger mes arrières? Il est très malaisant de ne pas savoir où l'on va. Mais peut être est il trop tard.
L'aide juridictionnelle n'est possible que si vous entrez dans les conditions mais votre avocat n'a aucune obligation de l'accepter.
La fixation des honoraires est libre et il n'est pas possible de vous donner un chiffre exact quant au coût d'une telle procédure qui dépend de nombreux facteurs notamment : •le temps consacré à l’affaire, •le travail de recherche, •la nature et la difficulté de l’affaire, •l’importance des intérêts en cause, •l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient, •sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, •les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, •la situation de fortune du client.
Toutefois, votre avocat a l'obligation d'établir avec vous une convention d'honoraires permettant de connaître le coût de son intervention, et ce préalablement à son intervention.
Il n'est pas trop tard. La première chose à faire est d'écrire à votre avocat afin de demander à ce qu'il vous propose la convention d'honoraires obligatoire et vous expose clairement le calcul de ses honoraires et frais.
A défaut de réponse, il vous est possible de contacter le bâtonnier de l'ordre des avocats auprès duquel il est inscrit afin de lui faire part de vos difficultés relationnelles, du manque de délicatesse de votre avocat et contester éventuellement le montant des honoraires si ceux-ci devaient s'avérer disproportionnés eu égard aux diligences accomplies.
Espérant avoir répondu à votre question, si tel est le cas merci de l'indiquer en cliquant sur "résolu".
Mon avocat m'a spécifié fonctionner ainsi depuis 43 ans et qu'il ne pouvait se départir de cette façon de procéder. Je vais donc réitérer ma demande sans trop de conviction et à défaut m'orienter vers le bâtonnier. En vous remerciant, Maître, pour votre retour.
Vous seriez en droit, même maintenant, d'exiger une convention d'honoraires reprenant les conditions de tarification (taux horaire, forfait) convenus entre vous ; en outre, l'avocat doit être en mesure de vous justifier de son relevé exact de diligences (et non de simples indications floues). Au surplus, il convient de rappeler que la convention d"honoraires est légalement obligatoire.
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