Je suis un informaticien et j'ai travaillé chez une SSII comme consultant avant que j'ai démissionné et j'ai rejoint une autre SSII, mon ancien employeur à lever la clause de non concurrence donc normalement j'ai le droit de demander une indemnité. Mais avant de faire ça ce que j'ai pas compris est ce que le fait de travailler à n'importe quelle autre SSII peux représenter un concurrent de ma ancienne boite (surtout que ma nouvelle boite n'a aucun relation avec l?ancienne mais les 2 sont de sociétés de prestation informatique et si c'est vrai donc je peux pas travailler parce que tout les sociétés de prestation informatique sont des concurrents :/ ).
l'article qui concerne la clause de non concurrence dans mon contrat :
"Compte tenu de la nature de ses fonctions, Monsieur X X s'engage, en cas de rupture de son contrat de travail, quelle qu'en soit la cause ou quel qu'en soit l'auteur, à ne pas participer sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, à une activité directement concurrente à celle de la société. Sont considérées comme activités directement concurrentes dans le domaine de. Linux et/ou des Logiciels Libres, les prestations de services en informatique, l'édition de logiciels, le support et la maintenance de logiciel ainsi que les prestations de formation. Monsieur X X s'engage également à ne s'intéresser, directement ou indirectement, à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente. Par ailleurs, il est entendu que Monsieur X X s'interdit formellement de mettre fin au présent contrat de travail dans le but de continuer une mission exécutée chez un client de la société, pour le compte d'une société cliente de l'Employeur soit en tant que salarié de cette dernière ou avec le statut de travailleur indépendant. Cette clause s'appliquera sur le territoire « îles de France », pendant une durée de 1 an (un an) à compter de l'expiration du présent contrat. Cette durée pourra être diminuée par la société. Pour cela, la société devra en avertir Monsieur X X avant la date de fin effective de son contrat de travail. En contrepartie de cette obligation de non concurrence prévue ci-dessus Monsieur X X percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité spéciale forfaitaire mensuelle brute correspondant à 30 % du salaire fixe mensuel brut moyen calculé sur les 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, en cas d'ancienneté inférieure à 12 mois, calculée sur la durée totale du présent contrat. Les parties conviennent que cette contrepartie financière est forfaitaire et inclut l'indemnité de congés payés calculée au titre de l'indemnité de non concurrence. Cette indemnite sera versee mensuellement a compter de Ia date de Ia fin du contrat.
Toute violation de Ia présente clause de non concurrence rendra automatiquement Monsieur X X redevable d'une pénalité fixée des a présent et forfaitairement au montant du salaire net de la dernière année d?activité (ou, en cas d?ancienneté inférieure a 12 mois, calculée sur la durée totale du présent contrat), pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir a cesser l?activité concurrentielle. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte aux droits que la société se réserve expressément de poursuivre Monsieur X X en remboursement du préjudice pécuniaire subi et de faire ordonner sous astreinte Ia cessation de l'activite concurrentielle. La Société pourra cependant libérer Monsieur X X de ('interdiction de concurrence et, par la meme, se dégager du paiement de ('indemnite prévue en contrepartie, soit a tout moment au cours de ('execution du contrat, soit a ('occasion de sa cessation, sous réserve dans ce dernier cas de notifier sa décision au plus tard le jour de la cessation effective du contrat de travail de Monsieur X X.
Bonjour, Disposez-vous d'un courrier/écrit explicite de la part de votre ancien employeur vous libérant de votre obligation contractuelle de non concurrence ? Si c'est le cas vous pouvez librement travailler auprès d'un concurrent. Si vous êtes libéré de votre clause de non-concurrence, l'ancien employeur est également libéré de l'obligation de vous verser une indemnisation financière (la clause de non concurrence n'ayant pas fonctionné).
bonjour monsieur, à l'inverse j'ai reçu un courier pour l'activation du clause de non concurence , mais plutot ma question c'est à propos les SSII , est ce que le fait de travailler chez une autre SSII meme s'il n'a aucun relation avec l'ancienne peux se presenter comme un concurent vu que les 2 sont des societés de prestation informatique et si oui donc je doit s'arreter à travailler pendant une année ce qui n'est pas logique à mon avis
A priori votre clause prévoit que : Sont considérées comme activités directement concurrentes dans le domaine de. Linux et/ou des Logiciels Libres, les prestations de services en informatique, l'édition de logiciels, le support et la maintenance de logiciel ainsi que les prestations de formation.
Si votre "nouvelle" SSII exerce dans ce secteur, en principe il y aurait effectivement violation de la clause de non concurrence.
Par contre, votre clause de non concurrence est tout à fait valable dans sa rédaction : l'ancien employeur est simplement obligé de vous verser l'indemnisation financière prévue (en contrepartie de votre interdiction pendant 1 an, sur l'Idf, de travailler dans le même secteur).
Oui tout à fait les SSII ou ESN sont des sociétés de prestation de services en informatique. Donc selon l'article je suis interdit carrément de travailler en île de France , vu que je travaille que dans les sociétés de prestation informatique.
Non, c'est une clause contractuelle de non-concurrence VALABLE, SAUF si votre ancien employeur ne vous verse pas la contrepartie financière à titre d'indemnisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
