Merci Maître pour votre réponse.
Il faudrait ainsi se retourner vers le liquidateur de la SARL ?
Si les associés ont volontairement omis de lui déclarer la procédure en cours ..
il y a 5 ans
Certes, mais dans ce cas vous semblez évoquer qu'il s'agit d'une liquidation JUDICIAIRE (avec désignation d'un Mandataire judiciaire) et non de "simple" liquidation AMIABLE.
S'il s'agit d'une liquidation judiciaire, cela sous-entend qu'il y avait faillite en cours et donc certainement absence de possibilité d'être réglé.
Tout cela peut être vérifié.
Cordialement
il y a 5 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Bonjour,
En principe, dans le cadre d'une liquidation, les créances litigieuses faisant l’objet d’une procédure en cours doivent être provisionnées dans les comptes de la liquidation.
Lorsqu’une instance a été introduite avant la clôture de la liquidation, le liquidateur est tenu de constituer une provision pour garantir une éventuelle condamnation. En cas de condamnation à l’issue de cette instance, la dette doit être payée par le liquidateur ou, en cas d’insuffisance d’actif, ce dernier doit différer la clôture et solliciter l’ouverture d’une procédure collective.
Le liquidateur a commis une faute, vous pouvez engager la responsabilité du liquidateur pour obtenir le paiement de la créance. Attention la condamnation du liquidateur suppose que des éléments démontrent avec certitude que le liquidateur avait conscience qu’une dette risquait d’apparaître dans le patrimoine de la société liquidée.
Cordialement
il y a 5 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire