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Sarl dissoute à l'amiable en cours de procédure au tgi
Sujet initié par El Piancho, il y a 5 ans - 3129 vues

Bonjour,

Nous avons obtenu la condamnation d'une SARL pour défaut de conseil sur le chantier de construction de notre maison.
Le début de la procédure d'assignation de cette SARL date de septembre 2015, le jugement a été rendu en juillet 2019.
La SARL a été dissoute à l'amiable en 2016.
Elle n'était pas assuré en RC Pro au moment des faits ..

Peut-on aller récupérer les fonds sur les patrimoine personnel des deux anciens associés ?

Dans la négative, y a t'il tout de même un moyen de récupérer ces 50 k€ dont nous avons absolument besoin ?

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5 réponses
Bonjour,

Concrètement, il n'y pas d'assurance vers laquelle tenter de se retourner...

Par principe, la société ne perd sa personnalité morale que lors de la clôture de la liquidation.

Toutefois, la personnalité morale peut subsister au-delà de la constatation de la clôture de la liquidation, même si la société a été radiée du RCS. C'est notamment le cas lorsqu'un créancier a été omis, qu'il existe un litige entre un tiers et la société en liquidation, qu'un actif n'a pas été liquidé...

En pratique, même si la société était en liquidation amiable, il faudrait vérifier si les opérations de clôture ont été menées.

A priori, la liquidation ne pouvait pas être close avant la résolution de votre contentieux (voire d'autres s'il en existe...).

demeurant à votre disposition,

Cordialement
il y a 5 ans
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El Piancho
Merci Maître pour votre réponse.

Il faudrait ainsi se retourner vers le liquidateur de la SARL ?
Si les associés ont volontairement omis de lui déclarer la procédure en cours ..
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Certes, mais dans ce cas vous semblez évoquer qu'il s'agit d'une liquidation JUDICIAIRE (avec désignation d'un Mandataire judiciaire) et non de "simple" liquidation AMIABLE.

S'il s'agit d'une liquidation judiciaire, cela sous-entend qu'il y avait faillite en cours et donc certainement absence de possibilité d'être réglé.
Tout cela peut être vérifié.
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

En principe, dans le cadre d'une liquidation, les créances litigieuses faisant l’objet d’une procédure en cours doivent être provisionnées dans les comptes de la liquidation.

Lorsqu’une instance a été introduite avant la clôture de la liquidation, le liquidateur est tenu de constituer une provision pour garantir une éventuelle condamnation. En cas de condamnation à l’issue de cette instance, la dette doit être payée par le liquidateur ou, en cas d’insuffisance d’actif, ce dernier doit différer la clôture et solliciter l’ouverture d’une procédure collective.

Le liquidateur a commis une faute, vous pouvez engager la responsabilité du liquidateur pour obtenir le paiement de la créance. Attention la condamnation du liquidateur suppose que des éléments démontrent avec certitude que le liquidateur avait conscience qu’une dette risquait d’apparaître dans le patrimoine de la société liquidée.

Cordialement
il y a 5 ans
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Il s'agirait de savoir qui était au courant de quoi ; vous-même auriez dû déclarer votre créance au passif auprès du Mandataire judiciaire.
Il faudrait déjà vérifier sur Infogreffe et le BODACC à quelle date la société a (aurait ?) été placée en liquidation judiciaire, la procédure devant être régularisée à l'égard du Mandataire judiciaire.

Cordialement
il y a 5 ans
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