Faux indépendant d'une entreprise étrangère

Question

Je souhaiterais l'avis d'un avocat en droit du travail avec une connaissance en contrat international. J'ai reçu une offre d'emploi, établi en droit américain sur le territoire américain, pour un poste en France par la maison mère. Début effectif en Août 2019 mais dans les faits, j'ai travaillé dès fin Juin 2019 et me suis rendue aux US en Juillet 2019. J'ai aussi eu un contrat d'exclusivité, de non divulgation etc. La maison mère m'a demandé d'être en indépendant en attendant la création de la filiale en France. J'ai donc créé une micro entreprise. Ils ont établi un contrat d'indépendant, en anglais, qui se renouvellait indéfiniment avec la maison mère. J'ai participè à la création de la filiale et on m'a fait une offre de CDI via cette filiale avec un début en Janvier 2020. En raison de problèmes importants au sein de la filiale parisienne, je n'ai pas signé le CDI et ai demandé à partir en négociant la date. On m'a finalement dit de ne pas revenir. Je précise que dans les faits, j'étais pleinement intégrée à l'entreprise : adresse mail au nom de l'entreprise créée dès Juin 2019, réunions avec l'équipe aux US, participation au recrutement, compte-rendu hebdomadaire, les factures des locaux parisiens m'étaient envoyées, je devais demander leur accord pour mes "congés". On m'avait aussi demandé de venir aux US pour plusieurs mois avec un visa B1 in lieu of H1B en mentant au consulat (lettre au consulat où il est mentionné que je serais salariée depuis Février 2019). S"agit-il de travail dissimulé? Si oui, je souhaite déposer une requête au CPH. Les montants alors en jeu sont importants (entre l'indemnité forfaitaire de 6 mois et les indemnitès de licenciement sans cause réelle et sèrieuse etc, il y en a pour au moins 80000 euros). Pouvez vous confirmer que les comptes aux US ne sont pas saissables?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Oui, s'ajoute effectivement une problématique de travail dissimulé, et ce d'autant plus les forfaits d'indemnisation (6 mois) prévus par le Code du Travail.
Toutefois, ayez conscience que, simplement à la lecture de votre synthèse, il ressort que cela sera un dossier complexe à percevoir pour un conseil de prud'hommes.

Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Le problème pourrait aussi consister à savoir si l'on peut considérer juridiquement que votre activité de micro-entrepreneur doit être requalifiée en contrat de travail au regard de l'exclusivité d'activité qui vous liait à la société américaine. C'est un problème subtil, délicat, le cas échéant qui pourrait être "mal" tranché par un Conseil de prud'hommes, obligeant à aller jusqu'à la Cour d'Appel. Dans l'absolu, un jugement français éventuel ne peut être reconnu aux Etats-Unis qu'au terme d'une procédure d'exequatur ; toutefois, il est toujours possible de tenter de saisir une filiale en France ou au sein de l'UE. Demeurant à votre disposition si nécessaire. Cordialement

Hannah75 · Answer

Merci pour votre réponse. Je ne suis pas sûre de comprendre en ce qui concerne l'exclusivité avec la maison mère. Le dirigeant est le même pour les 2 sociétés. C'est lui qui a signé le contrat aux ètats-unis, le contrat de consultante et le CDI. La requalification devrait bien se faire entre la société étrangère et moi? Il me semble que même sans établissement en France, elle aurait dû me dèclarer en tant que salariée auprès de la caisse adéquate. Merci

Hannah75 · Answer

Je vois. Je vais étudier les options possibles. Merci, vous avez répondu à ma question

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Je demeure à votre disposition si nécessaire, sachant qu'il y a clairement un travail de réflexion en amont avant "de se lancer" auprès des Prud'hommes. Cordialement

Hannah75 · Answer

Un élément nouveau vient d'apparaître. Suite au non paiement de la dernière facture en tant qu auto entrepreneure, j'ai envoyé une mise en demeure de payer. J'ai été contactée par l'avocate de l'employeur. Ils proposent un accord transactionnel correspondant à cette facture non réglée entre le siège américain, la filiale française et moi. Bien entendu, cela mettrait fin à tout litige en plus de mon silence. Il n'est pas très clair quant à la portée gèographique d'un tel accord. Vu la complexité de l'affaire, l'assistance d'un.e avocat.e me semble inévitable. Conseilleriez-vous un avocat en droit du travail français quitte à faire appel à un avocat en droit international ? Ou le recours immédiat à un avocat ayant connaissance du droit américain et français? Enfin, le fait qu'un tel accord soit proposé à ce stade (pas de contentieux en cours mais je suis en pleine rédaction de la requête d injonction de payer) montre t il une certaine crainte de l'employeur? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

A mon sens - mais cela peut se discuter - la démarche de vouloir vous faire signer rapidement un protocole transactionnel donne une impression de "fébrilité".
J'opinerais plutôt dans le sens que le problème a été identifié par vos interlocuteurs et qu'ils souhaitent clore le problème au plus tôt.

A priori, un avocat français me semble suffisant, aussi dans l'optique de devoir saisir une juridiction française.
Par parallélisme des formes, l'avocat adverse est-il français ?

Cordialement

Hannah75 · Answer

C'est le sentiment que j'ai aussi. Mais cela m'oblige à agir plus rapidement quant à la stratégie à adopter. Vous parliez de réflexion en amont de toute procédure : je ne pense pas que je peux donner une réponse à cette proposition dans 3 mois, par exemple.
Le cabinet d'avocat de l'entreprise est international et accompagne l'entreprise dans divers domaines juridiques (notamment dans la création de la filiale, j'ai travaillé avec eux pour les Bylaws). L'avocate qui m'a contactée est de spècialité française. Ils demandent à communiquer exclusivement avec mon conseil pour des raisons "déontologiques", de toute façon c'est dans mon intérêt de procéder ainsi.
En fait, il ressort de l'accord que leur avocat n'est pas au courant de l'existence du contrat et de l'accord de confidentialité, exclusivité etc établis aux USA et rèdigés par un cabinet amèricain. Ou alors ils font semblant.
Leur cabinet en France sera nécessairement au courant via mon conseil et peut être que les interlocuteurs changeront. Cela m'embêterait de commencer avec un.e avocat.e qui ne parle pas Anglais (y compris en termes de juridique, les échanges et les contrats/documents sont en anglais pour la plupart) pour ensuite devoir en changer en cours de route.

Selon votre expèrience:
Les nègociations durent-elles longtemps? Cela rallongerait d'autant des procédures contentieuses.
Est-ce judicieux de présenter tous les éléments que j'ai (y compris les correspondances que mon employeur pense que je n'ai pas)? D'un côté cela peut faire augmenter le montant de la transaction mais de l'autre, ce serait aussi montrer les cartes que j-ai en main et leur donner de l'avance dans la préparation de contentieux.

Merci encore pour vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Quelques idées :
Le protocole sera un protocole de droit français ; mieux vaut tout de même un avocat français.

Le fait que les contrats soient en anglais ne constitue pas de difficulté.

De mon point de vue, dans le cadre d'une négociation confidentielle entre avocats, il ne s'agit pas d'abattre toutes ses cartes d'un coup, mais pour partie de bluffer, notamment sur une éventuelle problématique prud'homale, quite à l'utiliser comme variable d'ajustement sur une éventuelle indemnisation.

Le fait que l'on vous demande le nom de votre Conseil laisse quand même un minimum de délai pour prendre connaissance du dossier et revenir vers eux utilement sous quinzaine.

Demeurant à votre disposition si besoin.

Cordialement

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Sujet initié par Hannah75, il y a 5 ans - 3143 vues

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