Bonjour et merci pour votre retour,
En faite ma demande concerne le poste de tierce personne viagère.
36 ans à l'accident en 2017 / 36 ans aussi a la consolidation en 2018 / 38 ans en 2020 à ce jour et à la rédaction de l'assignation.
Je me demandais donc si la gazette correspondante pour avoir son point de rente était celle de 2016 ou celle de 2018 (la dernière)
Merci à vous
il y a 4 ans
Thomas
Bonjour et merci pour votre retour,
En faite ma demande concerne le poste de tierce personne viagère.
36 ans à l'accident en 2017 / 36 ans aussi a la consolidation en 2018 / 38 ans en 2020 à ce jour et à la rédaction de l'assignation.
Je me demandais donc si la gazette correspondante pour avoir son point de rente était celle de 2016 ou celle de 2018 (la dernière)
Merci à vous
il y a 4 ans
Bonjour,
L'application du barème se fait au jour où le juge statue.
Dans votre cas, c'est le barème 2018.
Attention les assureurs se réfèrent souvent à leur propre barème mais dont l'application est régulièrement rejetée par les juridictions.
Cordialement
il y a 4 ans
Merci pour votre réponse !
Du coup, si je comprends bien on utilise toujours la dernière édition de la gazette le jour du jugement, et non celle de l'époque de l'accident ou de la consolidation.
Du coup, sur cette dernière gazette, pour avoir son point de rente dans la grille viagère, on prend l'âge à la date du jugement, l'âge à l'accident ou encore à la consolidation ?
il y a 4 ans
Merci pour votre réponse !
Du coup, si je comprends bien on utilise toujours la dernière édition de la gazette le jour du jugement, et non celle de l'époque de l'accident ou de la consolidation.
Du coup, sur cette dernière gazette, pour avoir son point de rente dans la grille viagère, on prend l'âge à la date du jugement, l'âge à l'accident ou encore à la consolidation ?
il y a 4 ans
Merci pour votre réponse !
Du coup, si je comprends bien on utilise toujours la dernière édition de la gazette le jour du jugement, et non celle de l'époque de l'accident ou de la consolidation.
Du coup, sur cette dernière gazette, pour avoir son point de rente dans la grille viagère, on prend l'âge à la date du jugement, l'âge à l'accident ou encore à la consolidation ?
il y a 4 ans
bonsoir
En principe on applique le dernier barème.
Votre âge est celui au jour de l accident
Cordialement
OK super tout cela m’arrange parfaitement puisqu’en ma faveur financièrement.
Merci encore pour vos réponses !
il y a 4 ans
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