Garantie du conducteur. préjudice 1 500 000 eur. plafond grtie 762 245 eur.

Question

Accident 1996. tgi 2014 condamne Allianz au plafond grtie .exécutoire 462 245 eur. appel 2016. déduit 160 000 de prestations sociles Allianz règle 140 000 eur. cassation 2017 casse l'arrêt qui déduisait les 160 000 eur du plafond de la grtie. 22.05 2018 cour d'appel de renvoi confirme jugement de premiere instance.  Probléme avec l'assureur qui ne veut pas régler les intérêts a compter du jugement de première instance (2014). je vais devoir engager une procédure.. Mon avocat ayant oublié dans son dispositif final de demander les intérêts avec capitalisation à compter de l'assignation du 06.04.1998 (plus de 370 000 euros) les juges n'ont pas statué sur la date du point de départ des intérêts et donc ceux ci courent à compter du jugement (je demande application 1153.1 alinéa 2 puisque le montant de l'indemnité a été confirmé, Allianz pas d'accord retient arrêt cour d'appel de renvoi). Dans le cadre d'une nouvelle procédure sur les intérêts, vais-je pouvoir réclamer le point de départ et la capitalisation à compter de l'assignation en principal et subsidiairement a compter du jugement de premiere instance. MERCI

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

A mon sens, les juges ont également statué au vu et au su de ce qui leur était demandé par assignation. Les décisions rendues ayant autorité de la chose jugée, je doute qu'il soit possible de revenir dessus. La réponse serait différente si la question de la computation des intérêts avait été totalement omise (ce qui ne semble pas le cas). Je ne suis pas totalement convaincu du bien-fondé de votre nouvelle action judiciaire. Cordialement

angelo1957 · Answer

Les juges ne s'étant pas prononcé sur les intérêts demandés dans les conclusions mais pas dans dispositif final cela a fait l'objet d'un des moyen de pourvoi en cassation. l'avocat général a répondu sur ce moyen que mon avocat ayant oublié de faire la demande dans son dispositif final , les juges n'avaient pas obligation de réponse. ceux ci n'ont pas répondu… La jurisprudence veut que dans ce cadre, les intérêts soit pris en compte à compter de l'assignation. Les juges n'ont jamais statué sur les intérêts. SI les juges s'étaient prononcés sur les intérêts, il n'y aurait pas de différent avec ALLIANZ sur les dates fixant le point de départ des calculs sur les 160 000 et 140 000 euros. MERCI.
A CE JOUR AUCUN INTERET RECLAME DEPUIS 2016 N'A ETE VERSES.

angelo1957 · Answer

Voir ce que j'ai indiqué avant MERCI

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Sujet initié par angelo1957, il y a 4 ans - 3558 vues

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