Surélévation sur bâti existant non-conforme aux règles actuelles du plu

Question

Je viens d'acquérir une maison à usage d'habitation construite sur la limite de fond de parcelle. Afin de profiter pleinement du premier étage existant, nous souhaiter rehausser la toiture de 60cm, ce qui ferait passer le faîtage de 5,7m à 6,3m. Le PLU actuel interdit toute construction à moins de 6m du fond parcelle dans ce type de zone. Je n'ai pas encore déposer de dossier de déclaration préalable de travaux à l'urbanisme mais leur ai posé la question suivante : puis-je rehausser ma toiture? La réponse de la commission de faisabilité est NON. Je me pose les questions suivantes : - cette surélévation peut-elle entrer dans le cadre des adaptations mineures? - existe-t-il une jurisprudence autorisant une surélévation sur bâti existant à usage d'habitation alors que la bâti existant est non conforme aux règles actuelles du PLU? - Comment interpréter l'article suivant du PLU : "4. Dans le cas de travaux daménagement, de surélévation ou dextension limitée* dune construction existante implantée différemment de la règle définie au règlement particulier de chaque zone, dans le respect dune harmonie densemble des constructions ;" Précisions utiles sur lilot urbain : - Nantes, ville de + de 50000 habitants ; - Maison non mitoyenne ; - Maisons environnantes toutes plus hautes que la notre ; - Maisons situées dans une impasse existante avant l'adoption du PLU ; - L'impasse est une voie de 3m de large avec une zone pour faire demi-tour ; - Notre maison est située sur la limite de fond de parcelle, parcelle située en limite de zone NL

Maître <span class='text-uppercase'>Carré</span> · Answer

En complément de la réponse de mon confrère, jajouterai que les travaux sur un bâtiment existant doivent soit rendre plus conformes le bâtiment existant au PLU actuel, soit être étrangers à la règle durbanisme. Au vu de ces critères, un examen approfondie du dossier peut effectivement permettre de répondre à votre interrogation, Bien à vous

yannig · Answer

Maitre Carré,

La surélévation ne rendrait pas plus conforme le bâti existant au regard du PLU.
Pour ce qui est d'être étranger aux règles d'urbanisme, il est interdit de construire à moins de 6m du fond de parcelle.
Sauf erreur de ma part, mon problème est insoluble.
Cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Sans avoir le PLU il n'est pas possible de vous répondre. L'article que vous citez est incomplet. Le maire peut vous accorder une dérogation compte tenu de la hauteur des autres constructions, surtout si votre mur est mitoyen. Cordialement

yannig · Answer

Maitre Dahan,

Veuillez trouver ci-après l'extrait du PLU :

"B.1.1.2 Implantation par rapport aux limites séparatives latérales et de fond de parcelle

Pour que l’implantation des constructions tienne compte du contexte urbain environnant et des particularités du site, une implantation différente de celle exigée au règlement particulier de chaque zone peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes :

1. Afin de prendre en compte l’implantation, la volumétrie des constructions et la morphologie urbaine environnante (de la portion de rue, ou de l’îlot, ou du quartier) afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, d’un front bâti constitué ou d’une organisation urbaine particulière ;

2. Afin de prendre en compte les caractéristiques particulières du terrain d’assiette telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une topographie accidentée, une situation en décalage altimétrique par rapport au niveau de la voie, une localisation au contact de plusieurs voies ou emprises publiques afin d’adapter le projet en vue de son insertion dans le site ;

3. À proximité du patrimoine bâti et non bâti identifié au règlement graphique afin de ne pas compromettre leur mise en valeur ;

4. Dans le cas de travaux d’aménagement, de surélévation ou d’extension limitée d’une construction existante implantée différemment de la règle définie au règlement particulier de chaque zone, dans le respect d’une harmonie d’ensemble des constructions ;

5. Pour les constructions existantes et en cas d’isolation par l’extérieur, un débord de 30 cm peut être autorisé dans le retrait ;

6. Pour les constructions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour répondre à des préoccupations de fonctionnalité ou de sécurité ;

7. Lorsque le projet jouxte une voie ferrée, l’implantation doit respecter les prescriptions édictées par SNCF réseau et SNCF Mobilités figurant en annexes (n°5-1-1), si celles-ci
sont plus contraignantes que celles du règlement du PLUm."

Par ailleurs, il n'y a aucun mur mitoyen avec d'autre parcelle. Toutes les constructions de ma parcelle sont en limite de fond de parcelle de mon côté. Il n'y a aucune construction dans la zone NL qui longerait mes constructions.
Cordialement.

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Sujet initié par yannig, il y a 4 ans - 4040 vues

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